bonjour
tout d abord avez vous reçu cette lettre en accusé reception ou de la part d un huissier .
si ce n est pas le cas ne retourner pas vos coordonnees bancaires de plus si la justice n a pas été saisie dans un délai de deux ans à partir du moment où vous n avez plus payer la créance il se peut que la dette soit forclose mais plusieurs points sont à vérifier
êtes vous ficher à la banque de france?

bonsoir j'ai reçu ce courrier en premier par lettre simple ensuite une semaine après
par lettre recommandée avec avis de réception .
Mais pas par huissier de justice .
à ma connaissance je ne suis pas ficher à la banque de france .
j'ai chéquier et carte bancaire visa .depuis longtemps .
merci de votre réponse .
à prioris la justice n'aurait pas été saisie dans les deux ans mais je préfère le vérifier .
J'ai réclamer par téléphone le jugement hier soit le 29 aout 07

Règle : un titre exécutoire (jugement signifié) est exécutable durant 30 ans.

Je communiquez rien pour l'instant, demander les éléments : jugement contradictoire ou défaut ? acte de signification ?

Comme on vous le dit ,à juste titre ,surtout ne communiquez absolument rien sur votre compte bancaire ;ni aucun n° de quoi que ce soit 'Sécu - pension d'invalidité...etc...)
Surement ,une société a été rachetée par une autre et comme chaque fois, il y a un service contentieux.C'est plus une feinte qu'autre chose, je suppose fortement.

Donc, vous écrivez avec A.R à cette société vous la mettez en demeure sous 48 heures à réception de cette lettre de vous communiquer tous documents en relation avec leur requête. Vous signalez le fait que vous n'avez jamais reçu de convocation à un Tribunal afin de pouvoir emettre des conclusions voire des pièces dans aucune domaine que ce soit.
Vous leur signifiez que si vous n'avez pas de réponse de leur part dans le délai imparti , vous serez contraint de déposer, dans un premier temps, une injonction de faire auprès du Greffe soit de votre domicile soit de leur siège social voire auprès de la Cour Européenne selon l'amplitude de la requête.
Déjà attendez cette réponse... surtout n'oubliez pas de conserver une copie de votre courrier ainsi que le bordereau d'envoi avec A.R et le bordereau qui validera sa réception.Ensuite recontactez ce site pour y voir plus clair.
Sachez que l'injonction de faire est gratuite , rapide et efficace ...s'il elle est retenue par le Greffe du Tribunal d'Instance.

Merci à vous tous d'avoir répondu.
j'ai reçu recemment par courrier simple suivant ma demande par téléphone:
l'offre préalable du prêt avec le tableau d'amortissement en date du 2/10/86 que j'avais signé donc accepté;
Il n'y a pas eu de jugement .Mais du fait que c'est le crédit municipal qui m'avait accordé
ce crédit du fait que j'étais assimilé fonctionnaire .
il n'y a pratiquement pas eu de d'échéances de payer ,suivant ce que m'avait dit au téléphone la maison HOIST chargée du recouvrement .
de ce fait le crédit municipal était en mesure de dresser un titre exécutoire à son nom
signé de l'agent comptable en date du 19/06/89 .soit pres de 3 ans apres l'incident de
de remboursement .TITRE EXECUTOIRE (conformeau décret N°81362 du 13 Avril 1981)
j'ai simplement demandé pour l'instant par courrier simple la date du dernier incident de paiement de ce prêt .
Dont je rappelle cette longue question du fait à une grvave maladie me laissant toujours en invalidité 2ème catégorie je n'ai pu rembourser mes angagements de paiements
de ce prêt consenti à l'époque .
toujours avec mes remerciements quant à vos réponses et commentaires .
Mes salutations .

Bonjour ,
J'ai également écrit par courrier en recommandé avec avis de réception les mettant en demeure de me répondre dans un délai de 48 heures de me fournir toutes les pièces du dossier.
j'ai reçu cette réponse également en RAR .il ya un commandement de payer en date du 16/12/88 .(produit se recouvrant comme en matière d'impôt directs)
En vertu du titre dont il est donné copie ci -après,rendu exécutoire par le Directeur DU CREDIT MUNICIPAL et à la demande M.l'agent Comptable du C.MP.
Puis négocier cette dette directement avec le crédit Municipal en faisant prévaloir
que je suis en invalidité ?
ou demander l'annulation de la dette vu les circonstances .
Car seul le DECES était pris en considération auprès de l'assurance U AP
Avec mes remerciements à vos réponses et conseils pourront m'être utiles
Mes saluations