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Justificatifs de pension alimentaire
Question posée le 21/07/07 par  Marine :
bonjour. Mon compagnon souhaite connaître le n° de l'article du Code des Impôts relatif à la déduction de pensions alimentaires. En effet, il souhaite adresser un courrier à sa fille lui demandant le montant de la pension alimentaire (qu'il verse directement à sa mère) afin de vérifier si cela correspond. De plus, il fait des chèques complémentaires de pension. Quel est l'article des Impôts à mettre en valeur sur ce courrier afin que sa fille lui réponde ? Il lui a demandé oralement mais elle n'a jamais produit de jusficatif.
Merci infiniment.
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > droit > droit fiscal
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Réponse du 21/07/07 par  Martine
Note des internautes :

bonjour, vos impôts ne concerne que vous et non pas la fille de votre ami ! et les impôts sont calculés en fonction uniquement de la somme annuelle déclarée ! et de plus ! votre ami n'a pas à payer plus que la pension fixée par le juge ! en dehors ! cette somme est défiscalisé pour lui ! tout simplement ! et qu'elles preuves voulez vous avoir puisque vous avez l'encaissement de chèques ! Votre question est nulle et sans avenue !

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Réponse du 21/07/07 par  Martine
Note des internautes :

J'ai oublié de vous préciser que ce que déclare l'ex de votre ami ne vous concerne pas !

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Réponse du 21/07/07 par  Hkhjk
Note des internautes :

Bonjour,
En effet, vous n'êtes pas obligé de payer un complément de pension car vous ne pouvez pas la déduire des impôts. Aussi, c'est le centre des impôts qui vérifie si les déclarations de pensions alimentaires correspond des deux deux côtés. C'est à cet effet que les impôts demande sur la déclaration le nom et l'adresse du bénéficiaire de la pension.
Si vous souhaitez augmentez votre part de pension pour le déduire des impôts, il faut passer par le JAF.

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Réponse du 21/07/07 par  Joé
Note des internautes :

Bonjour
Chacun declare ses revenus de son coté donc ce que l'ex déclare ne vous concerne pas
Par contre de votre coté vous déclaré tout ce que vous versez la PA à l'ex et les montants des chèques aux enfants majeurs en gardant la preuve (relevés)
Voilà

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Réponse du 22/07/07 par  Aaaaaa
Note des internautes :

Bonjour Marine,

J'ai trouvé ce texte de loi :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI
Article 80 septies
(inséré par Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 12 II 3 d finances pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)

Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction.""

Votre mari peut déduire à concurrence de 5495€ par enfant par an,
pension + complément.

Pourquoi veut-il des justificatifs, le jugement a ordonné qu'il paye une pension à son ex, malheureusement c'est tout ce qu'il doit faire, la manière dont est utilisé cet argent ne le regarde pas. Maintenant s'il paye un complément c'est qu'il le veut bien car il n'est pas obligé. Et son ex est imposée sur ces sommes, alors que lui les déduit : ça s'équilibre !

Arrêtez de vous prendre la tête avec son ex et ses filles, vous vous empoisonnez l'existence et peut-être celle de votre conjoint... Laissez le se débrouiller, c'est une partie de sa vie qui le concerne lui. Quant à vous, pensez au bienêtre de votre petit garçon (qui doit en avoir par dessus la tête de cette ambiance) et essayez de ne pas vous en mêler, en résumé RELATIVISEZ !! et gardez le sourire (je sais que ce n'est pas évident mais ...).

Allez, bonne journée.

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Réponse du 22/07/07 par  Marine
Note des internautes :

Merci à vous tous. Merci infiniment Simone. Vous avez tellement raison. J'ai toujours ce besoin démesuré d'aider.....

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Réponse du 22/07/07 par  Joé
Note des internautes :

Simone a +que raison mais je redis
Déclarez ce que le JAF indique pour son ex
Déclarez jusqu'à hauteur "Votre mari peut déduire à concurrence de 5495€ par enfant par an,
" avec preuve (chèques et relevés"
et ce que l'ex déclare ne vous regarde pas Vous n'entravez pas la loi

Voilà

Laissez tout ca de coté ca ne durera pas
bonne continuation

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Réponse du 22/07/07 par  Xavier
Note des internautes :

Un conseil, qu'il ne demande pas à son ex, sinon , il ne sait pas à quoi il s'attend.
Le mieux est de demander au tribunal du lieu du divorce et de demander un duplicata de la procédure et il y trouvera la somme de pension à verser.

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