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Jugement contradictoire
Question posée le 27/08/06 par  Sadan :
j'ai pris un credit à la banque et je me suis retrouvée au chomage un an plus tard ne pouvant rempbourser le credit j'ai était assigné en justice j'ai donc demander un delai de paiement et le tribunal me condamne à payer en statuant par jugement contradictoire et en premier ressort que dois je faire
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > économie > économie
Réponse du 28/08/06 par  Thierry
Note des internautes :

Il est évident que vous ne pouvez qu'être condamnée à payer ce qui reste dû sur le crédit sinon ce serait sous peu la fin des prêts.
Mais êtes-vous condamnée à payer cash la somme entière d'un seul coup d'un seul ou bien, le jugement, tout en vous condamnant à payer, vous permet-il de le faire par échéances mensuelles ?
Si c'est le dernier cas, faîtes-le maximum pour les honorer car je ne pense pas qu'il soit possible d'obtenir, même en appel, un jugement reportant la reprise des paiements des échéances le jour où vous retrouverez un travail, si c'est à cela que vous pensez.
La solution ultime est de lancer un dossier de surendettement mais c'est une fausse bonne solution sur le long terme (vous n'en "finissez jamais" de payer les petites échéances et vous êtes privée de tout accès à un quelconque crédit tant que vous n'êtes pas revenue quitte de tout...

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Réponse du 28/08/06 par  Dartagnan
Note des internautes :

bonjour s'agissait il d'un crédit à la consommation ?

car il existe pourtant un texte de loi, qui permet de demander la suspension du versement de ses mensualités pendant 24 mois, aupres du Tribunal d'Instance ou de Grande Instance, selon le montant emprunté, lorsque l'on est devenur malheureusement chomeur !

je connais une personne dans ce cas, et qui a obtenu cette possibilité, et pendant ces 24 mois, les intérets sont stoppés !






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Réponse du 29/08/06 par  Christian
Note des internautes :

Bonsoir,

Pour compléter la réponse de Dartagnan c'est l’article L 312-12 du Code de la Consommation
Bon courage

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