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Injonction de faire ?
Question posée le 28/07/07 par  Aaaaaa :
Bonjour,
Suite à ma question du 13 juillet concernant les jardinières de mon locataire...etc,
je voudrais avoir votre avis sur cette procédure en injonction de faire que je viens de trouver sur "vos droits Sce Public.fr".
Car, suite à une mise en demeure en Rec.AR, une entrevue avec lui où ils nous a dit que les travaux seraient faits la semaine dernière...mais bien entendu, toujours rien ! (à mon avis il nous a dit cela pour se débarrasser de nous), nous sommes toujours dans l'attente de son attestation d'assurance, bref le mois d'aout est là, il va partir en vacances et tout est à recommencer.
Nous avons pensé, dans un premier temps, faire constater par huissier au premier orage,(car les photos que j'ai prises ne servent pas à grand chose sans constat d'huissier), et si rien ne bouge adresser une requête en injonction de faire.
Sinon, est-il possible que nous fassions réaliser ces travaux et les lui faire payer ?

Mon assureur m'a dit que pour le 1er dégât des eaux, ils sont prêts à le payer, mais que si cela se reproduit tous les 3 mois ce n'est plus possible - ce qui es logique.

Quand on pense que c'est un notaire qui agit de la sorte, on croit rêver ! et il suit les conseils de son papa avocat ! elle est pas belle la vie ! surtout n'allez pas chez lui !

Merci d'avance pour vos commentaires.
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > droit > pré-contentieux
Réponse du 28/07/07 par  Danielle
Note des internautes :

et non je ne pense pas compte tenu qu'il faut quand même qu'il soit au courant et qu'il accepte le montant de la facture
mais pourquoi pas vous pouvez faire intervenir un huissier pour constater les dégats
malgré que ce soit un notaire et son père avocat il ne peut pas se défiler
ne vous laissez pas faire c'est ce qu'il attend
sommez le de vous présenter l'attestation de son assurance comme le prévoit la loi
et pourquoi ne pas vous rapprocher de l'adil de votre région il sauront eux quoi faire
mais ne laissez pas tomber et faites intervenir un huissier ou aller voir votrea vocat si vous en avez un
courage et tenez bon c'est trop facile

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Réponse du 31/07/07 par  Aaaaaa
Note des internautes :

Je viens de contacter l'ADIL : malheureusement j'ai fait tout ce qu'il fallait faire, et je crois que nous nous dirigeons vers la procédure .... ce que j'aurais aimé éviter.

Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès !! mais.......... that's life.

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