en dans le GO
      se connecter   -   aide  
Recherche
  Recherchez une question
sur le forum des Experts:
Rubriques
 auto 741 quest.(s)
 arts 110 quest.(s)
 coaching 149 quest.(s)
 cuisine 79 quest.(s)
 droit 9765 quest.(s)
 économie 300 quest.(s)
 informatique 905 quest.(s)
 finance perso 720 quest.(s)
    assurance (20)
    bourse (3)
    crédit (201)
    immobilier (147)
    impôts (66)
    placements (14)
    succession (34)
    infographie (7)
 langues 109 quest.(s)
 loisirs 147 quest.(s)
 mat. littéraires 114 quest.(s)
 musique 77 quest.(s)
 santé beauté 293 quest.(s)
 sciences 248 quest.(s)
 services 475 quest.(s)
 sports 69 quest.(s)
 voyance 92 quest.(s)
 voyages 71 quest.(s)
Top question
1  Karl : Droit de passage...(86)
2  Maryse : à tous ceux qui...(75)
3  Michel : Recherche cautio...(62)
4  Albert : Je subis un harc...(55)
5  Sylvie : Ce site devient ...(41)
6  Sylvie : Enfant de mineur...(38)
7  Hajer : Est-ce du harcel...(38)
8  Jacqueline : Changer définite...(35)
9  Ina : PHOTOS .URGENT S...(35)
10  Christian : Création de site...(34)
Indivision du patrimoine en concubinage
Question posée le 19/09/06 par  Marylène :
j'ai refais ma vie en concubinage et nous avons à nous deux 5 enfants (tous majeur).
Je suis propriétaire d'un terrain et mon ami aussi, nous avons décider d'en vendre un (celui de mon ami) pour l'achat de la maison. Mon terrain est en bien propre et je voudrai savoir comment procéder auprès du notaire pour nous mettre à l'abri en tant que couple (dernier des vivant), et savoir comment celà va se passer pour nos enfants à savoir que mon terrain est nettement superieur au niveau prix que la maison à venir. merci pour les renseignements que vous allez m'apporter.
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > finance perso > succession
Réponse du 20/09/06 par  Jean-marie
Note des internautes :

C'est compliqué. Votre terrain fait partie de votre avoir patrimonial propre. Vous pouvez toutefois voir si un PACS vous permet d'adopter un régime matrimonial en communauté de bien pleine et entière, ou si vous devez contracter mariage.
Le problème avec le droit français, c'est qu'on n'est jamais propriétaire d'une maison: on est propriétaire du terrain sur lequel s'élève la maison, et donc - de ce fait - de la maison.
Il vous faut donc de la manière la plus simple possible effectuer un transfert entre le domaine patrimonial propre de chacun vers un domaine patrimonial commun.
Seul votre notaire pourra vous dire si pour celà vous pouvez n'être que Pacsés, ou si faut contracter un mariage.

Evaluer cette réponse
Réponse du 11/12/07 par  Gilles
Note des internautes :

Déterminez d'abord si vous voulez vous protéger en cas de décès ou en cas de séparation.
En cas de décès il faut semarier. Quelque soit le contrat de mariage, le conjoint survuvant aura l'usufruit de ka maison.
En cas de séparation votre mari n'aura rien,comme ledit jean marie à moins qu'il en apporte la preuve. Seul le mariage en communauté universelle permettrara une séparation de lamaison 50/50. C'ets ce que je ferrai... Si c'est des enfants d'un seul lit pas besoin de donation au dernier vivants

Evaluer cette réponse
Réponse du 11/12/07 par  Gilles
Note des internautes :

Pardon mal lu l'énoncé, la donation au dernier vivant est dans tous les cas obligatoire si vous voulez que votre mari touche quelque chose en cas de décès.

Evaluer cette réponse
Répondre   Inviter un ami à répondre
Valider            Signaler un abus
|  conditions générales d'utilisation  |  powered by oboulo.com  |  FAQ  |  contact  |  liens  |   plan  |