Bonjour
où avez vous lu ça?
car le Code général des impôts se trouve sur
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CGIMPOT0.rcv
Bonne lecture

Bonjour
Je connais le site que vous m'indiquez mais il n'y a pas de réponse à ma question.Relisez la ,je veux savoir si l'on peut mettre en cause la légalité de ces 2 textes car dans ce cas si les pouvoirs publics invoquent tel ou tel article du code général des Impôts ou du Livre des procédures fiscales pour vous réclamer de l'argent, ils sont dans l'illégalité car anti-constitutinnels. D'où l'importance de trouver une réponse précise.

Je confirme qu'entre la législation, les codes, les lois et les applications, il y a un gouffre entre tout cela et qu'une mère n'y retrouverait pas ses peitits.
Tout ce que je souhaite, c'est qu'il y ait un bouleversement dans ce domaine, et que l'on bouleverse tout ce système de lois obsolètes qui n'ont plus lieux d'être. et surtout qui compliquent la compréhension du français lambda, il faut simplifier, et je pense que notre gouvernement va dans ce sens, et je dois dire qu'il serait temps.

vous ne reondez pas!
ou avez vous lu ca ? quelle référence?
ca nous interesse
A+

"réclamer de l'argent, ils sont dans l'illégalité car anti-constitutinnels. "
dites nous ce que vous entendez par réclamer et on vous répondra
les impotsb'ont pas tout pouvoir et le citoyen peut se défendre
!!

J'ai lu cela dans le livre de Bertrand Deveaud "110 moyens légaux pour arnaquer l'état" dans la rubrique "bon à savoir" qui commence comme suit :" L'information vaut le coup d'être soulignée : le code général des Impôts et le Livre des procédures fiscales sont tous deux illégaux.Personne, bien sûr, ne vous l'a fait remarquer.Et pourtant, aussi incroyable que cela puisse paraître, c'est vrai!"
C'est pour cela que je cherche une confirmation à ces propos

re bonsoir
et oui le contexte et rien que le titre inldique quoi et comment c'est ce qui fait aussi la grande force des "bons" avocats qui savent sans détourner les lois mettre le doute au tribunal
Par contre je ne connaissait pas ce bouquin Je vais regardez de plus près
Merci pour l'info
Si vous en avez d'autres !
Très bonne soirée

Effectivement , l'article 34 de la constitution édicte que la loi fixe les règles concernant (entre autre) "l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures"., les domaines non énumérées par cet article ayant un caractère réglementaire (art 37)- ce qui semble être le cas des règles procédurales du LPF.
.
Toutefois, il ne faut pas confondre une Loi (au sens propre du terme) et un code (qui n'est qu'un recueil de textes issus de loi ou de décret , ordonnés dans selon un classement et une numérotation logique) En effet, le fait que le CGI (dont l'édition actuelle date de 1979 ayant fait l’objet e nombreuses modifications légales ) n'ait pas été institué proprement dit par une loi , n'empêche pas que chaque disposition qu'il contient puisse être d'origine parlementaire selon l'article 34. Il peut arriver que nos gouvernant se contentent de reprendre des lois et décret non codifiés et les réunissent dans un code sans en changer une bribe de mot (Cf le nouveau code de commerce, reprenant sous une numérotation moderne l'ancien code, les lois sur les sociétés commerciales , celles sur le redressement et la liquidation des sociétés...) Dans ce cas, ils ne “légifèrent” pas au sens constitutionnel du terme.

Mais ce n'est là qu'une hypothèse.