Bonjour
J'ai lu que le Code général des impôts et le livre des procédures fiscales sont tous deux illégaux car ni l'un ni l'autre ne résultent d'un vote du Parlement, indispensable pour toute loi de codification.Est-ce exact et pouvez-vous développer? Merci.
Merci pour vos réponses.Il serait intéressant de trouver une jurisprudence concernant ce sujet .Je compte sur vous tous pour faire avancer mes recherches.
