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Question posée le 16/07/07 par  Xavier :
de quel droit une commune se permet de ne pas participer à des travaux de construction de réseau (eau elec eau usées ) ?
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > économie > économie
Réponse du 16/07/07 par  Zrzar
Note des internautes :

trop cher mon fils trop cher.......
ceci dit votre question reste floue, soyez precis (je n'arrete pas de le dire) les personnes qui comme moi lisent votre question seront a meme de repondre plus serieusement

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Réponse du 17/07/07 par  Joé
Note des internautes :

Bonjour
Tout simplement si ce n'est pas voté au conseil municipal ou si votre demande est à titre privé
Vous demandez à ce que l'on vous ammène l'eau l'electricité et le tout à l'égout chez vous au frais de la commune?
"de quel droit une commune se permet de ne pas participer à des travaux de construction de réseau (eau elec eau usées ) "
ce n'est pas un droit c'est la loi

Que demandiez vous car les communes on aussi des devoirs envers les citoyens
A vous lire

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