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Huissier peut il saisir chez moi alors que c'est la personne que j'héberge qui doit de l'argent |
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Question posée le 12/08/07 par  Severine : |
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bonjour, j'aimerais savoir si un huissier peut saisir des biens m'appartenant, alors que c'est mon ami qui doit de l'argent aux impots, sur leur courrier ils ont indiqué quil saisirait sa voiture et son compte, mais sur son compte il n y a rien! et sa voiture ne vaut rien!! alors comme il vit chez moi, peuvent t'ils se retouné contre moi? nous ne sommes pas mariés, ni concubin; mais comment prouver que tous les meubles sont a moi si je n'ai pas de factures!!!
merci de vos réponses!! c'est urgent!! il devait payer avant le 11. |
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| Réponse du 12/08/07
par 
Martine
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bonjour, très simple ! son salaire ou tout autre revenus est forcément versé sur son compte en début de mois et là ! la banque bloquera son compte de toutes façons ! pour une saisie chez vous ! oui ! car son adresse d'imposition est la même et donc considéré comme chez lui ! votre vie commune est identique auprès des impôts et pas moyens d'y échapper ! |
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| Réponse du 12/08/07
par 
Martine
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important ! même si votre ami vit chez vous ! il est considéré comme votre concubin et donc saississable auprès des impôts ! |
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| Réponse du 12/08/07
par 
Severine
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bonjour, merci pour votre réponse!
ce que je ne comprends pas, nous nous ne déclarons pas ensemble, feuille d'impots a part. ce n'est pas logique si c'était seulement un amis alors? dans toute mes déclarations je marque que je suis célibataire et lui aussi. vous etes entrain de me dire qu'ils peuvent saisir aussi ma voiture et mes meubles, alors que lui n'a rien payée, j'étais dans cette maison avant lui et seule.il habiterait chez quelqu'un qui n'a aucun lien ca serait la meme chose, je trouve ca bizarre; je suis hébergé chez mon frère dans une de ses maisons , alors si je fais une attestation qui indique que mon frere n'héberge que moi , et que moi j'héberge cet ami, ils ne peuvent pas saisir mes biens?
MERCI ENCORE POUR VOS REPONSES |
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| Réponse du 13/08/07
par 
Anne-marie
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LE REGIME DE L’HEBERGEMENT est prescrit par le Code civil : articles 1874 à 1891.
L’hébergement est régi par les règles du prêt à usage ou commodat.
Il consiste à prêter gratuitement un logement à une personne en lui permettant de l’utiliser, à charge pour celle-ci de le rendre après s'en être servi.
Il se caractérise par la gratuité du droit d’usage. Par définition, l’hébergé ne rémunère pas le droit d’usage, ce qui n’exclut pas de pouvoir demander le remboursement de charges (frais d’entretien, eau, électricité, impôt...) (CA Paris 2 juin 1964 : revue des loyers 1964 p. 395 / Cass. Soc : 16.1.53).
Il faut pouvoir attester du fait d'hébergement de cet ami qui doit être temporaire et de l'absence de tout lien de concubinage. Dans ce cas, les biens meubles qui vous sont propres ne sont pas saisissables par les huissiers. |
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| Réponse du 13/08/07
par 
Aaaaaa
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Voilà ce que m'ont répondu les impôts lorsque j'ai réclamé pour la part qu'ils m'avaient "sucrée" (veuve avec 1 enfant à charge) : je cite textuellement : ""vous êtes en concubinage DE FAIT, ici c'est un petit pays et tout se sait ! "" Ils savaient que j'habitais chez mon ami, nous faisions, et faisons toujours, des déclarations séparées.
La seule chose que j'aurais dû faire c'est déménager et rester seule dans mon coin..débile !
Mon ami leur a fait une lettre leur disant que "j'étais seulement de passage, car on ne sait jamais ce que la vie nous réserve", on a bien ri, mais ça n'a rien changé.
Tout cela pour vous dire que c'est un peu le pot de terre contre le pot de fer ! et malheureusement je ne sais quoi vous conseiller, a part qu'il se fasse domicilier ailleurs, pourquoi pas chez votre frère ? |
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| Réponse du 13/08/07
par 
Severine
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merci pour votre réponse! ca ne me rassure pas mais bon! oui tout ce sait! j'habite en cour commune avec d'autres voisins!! mais c illégal d'intérroger les voisins??
s'il se fait domicilier ailleurs , comme chez mon frere par ex , c'est lui qui aurait des ennuis?
c'est chiant comme situation!! alors s'ils peuvent saisir mes meubles , ils peuvent saisir mon compte? sauf que je suis actuellement en plan de surendettement à mon nom, ils ne peuvent pas toucher a ce qui m'appartient, je n'ai pas le droit de vendre quoiquecesoit au détriment d'autres créanciers.
de plus sa dette date de 2002 et 2004(impots non payés) en ce" temps la il vivait avec quelqun d'autre , cela fait peu de temps que ns sommes ensemble! c'est débile
il a envoyé un recommandé aux impots pour étaler sa dette en meme qu'avoir recu le courrier de l'huissier !! mais toujours pas de réponse, de plus il a envoyé un recommandé à l'huissier pour lui en informer, jespere que les impots accepteront !!
l'huissier ne devait'il pas nous envoyé sa lettre en recommandé???
comment cela va t'il se passait? il vient directement avec un serrurier?? et la police? bonjour la honte avec mes voisins! préviens t'il quand il passe?
merci pour vos réponses |
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| Réponse du 13/08/07
par 
Aaaaaa
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Ne vous affolez pas, ils ne sont pas encore là !!
Pourquoi ne va-t-il pas directement aux impôts leur apporter un peu d'argent et négocier son étalement , (normalement ils doivent le lui accorder), cela gèlerait le processus de saisie et prouverait sa bonne foi.
Mais surtout il ne faut pas rester là à attendre qu'ils arrivent parce qu'à ce moment là ce serait vraiment trop tard.
Dites lui de se prendre par la main, de respirer un bon coup et d'y aller avant que la situation ne pourrisse.
Un peu de courage, après vous vous sentirez mieux.
Allez, tenez bon. |
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| Réponse du 13/08/07
par 
Severine
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pour les impots, il leur a envoyé un recommandé pour demander s'il pouvait étaler sa dette, car elle se situe a paris , et il n y habite plus, et nous avons qd meme 350 km a faire. leur expliquant quil etait interimaire et que son contrat se terminer le 31 octobre et quil ne pouvait donc pas payé une telle somme, on attend leur reponse avec impatience
merci pour ces infos!! |
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