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Héritage en cas de condamnation à une amende douanière
Question posée le 16/11/06 par  Julien :
Bonjour ,
Mon père ayant été condamné à une forte amende douanière dans un affaire de jeux , un échéancier a été mis en place avec les douanes , et l'aide d'un médiateur ; si bien qu'à la fin de sa vie , mon père devra encore surement de l'argent aux douanes .
Il m'a donc demandé de me renseigner pour savoir , si , ma mère dan le cas ou elle lui survivrai , et moi même , hériterions de cette amende douanière en acceptant l'héritage ?
Merci d'avance
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > droit > droit douanier
Réponse du 16/11/06 par  Gérald
Note des internautes :

Bonsoir Julien,
c'est vous qui voyez,mais vous pouvez toujours refuser un héritage.Votre mère non si elle vit sous le régime de la communauté.(Et celà dans un cadre normal,mais pas contre les dettes de l'état.
Je vous conseille de voir cela avec votre Notaire de famille ainsi qu'avec peut être la famille.
Je répète c'est vous qui voyez et encore il peut y avoir des conditions spéciales concernant votre père car l'état peut se retourner contre les ascendants?A voir le compromis avec le service des douanes et le médiateur ainsi que les antécédents de votre père,et si il y a récidivé dans le même domaine,tous les biens vont êtres renseignés.
Cordialement,
Gérald

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Réponse du 16/11/06 par  Jean-marie
Note des internautes :

Le trésor public (car les douanes ne font qu'appliquer les règles financières liées aux transactions) est préemptif sur la succession. Ce qui veut dire qu'au moment de la liquidation d'icelle, il sera prélevé le dû du trésor . La question est de savoir si le bilan de la succession est passif ou actif en votre faveur. Et attention, tâchez de vous assurer qu'iln'y a pas d'autre passif ou hypothèque...D'ailleurs je me demande si les douanes n'auraient pas placé une hypothèque sur le bien de votre père.
Si vous percevez qu'il y a un risque de passif, vous pouvez refuser en bloc l'héritage de votre père. Renseignez vous sur la situation patrimoniale exacte de votre père.

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