pret personnel ou prêt immobilier les durées vont de 5 ä 30 ans, une simple LR interromp la prescription, en 1ère instance., le rejet est fréquent ié faut alors aller en appel
soyez prudent et consulter la permanence des avocats

Bonsoir,quoi qu'il en soit,ils n'ont plus grand chose a espérer,car il y a prescription,le délai qu'ils ont pour attenter un procés est de seulement 2 ans,donc dîtes tout simplement à la socièté de recouvrement que leur action est forclose (loi murcef du 11 décembre 2001),par contre pour la plainte en harcélement je ne crois pas qu'elle soit possible.Cordialement

Bonjour,

Vous devrez demander à votre interlocuteur au prochain appel s'il possède un titre exécutoire à votre encontre (ordonnance d'injonction de payer rendue exécutoire), ainsi que la copie de la signification du jugement faite par un huissier de justice.

S'il ne possède pas ces documents, la dette est forclose.
La forclusion est acquise dès lors qu'il s'est passé 24 mois entre le dernier impayé non régularisé et la date de la demande de paiement

S'il possède ces documents la prescription est de 30 ans