Définition du harcèlement moral au travail : constituent un harcèlement moral les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d'un salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
- Protection des victimes et des témoins : aucun salarié ne peut-être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements constituant un harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Toute rupture de contrat de travail qui en résulterait ; toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
- Obligation de prévention de l'employeur : l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir le harcèlement. Il doit protéger la santé physique et mentale des salariés et planifier la prévention en y intégrant notamment les risques liés au harcèlement moral.
- Règlement intérieur : le règlement intérieur doit rappeler les dispositions relatives à l'interdiction de toute pratique de harcèlement moral
Rôle du médecin du travail : le médecin du travail peut proposer au chef d'entreprise des mutations ou transformations de postes justifiées par des considérations relatives à la santé physique et mentale des salariés.
- Médiation : une procédure de médiation est instituée pour les victimes de harcèlement moral ou sexuel. Toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou sexuel peut faire appel à un médiateur, extérieur à l'entreprise et choisi sur une liste dressée par le préfet. Le médiateur convoque les parties et tente de les concilier.
- Aménagement de la charge de la preuve : comme en matière de discrimination, en cas de litige concernant un harcèlement moral ou sexuel, le régime de la charge de la preuve est aménagé dans un sens favorable au demandeur.
- Action en justice des syndicats : les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent se substituer à un salarié victime de harcèlement sexuel ou moral pour ester en justice, sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé. Celui-ci peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment.
Sanctions :
sanctions disciplinaires : Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible de sanctions disciplinaires ;
sanctions pénales : La loi instaure deux sanctions pénales : une dans le Code pénal et une autre dans le Code du travail.
Dans le Code pénal : un an d'emprisonnement et de 15.000 Euros d'amende.
Dans le Code du travail : un an d'emprisonnement et /ou de 3750 Euros d'amende.
Le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement dans les conditions prévues à l'article 131-35 du Code pénal et son insertion dans les journaux
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