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Gratuité des peages?
Question posée le 19/04/06 par  Alain :
Le tunnel de Portet-Puymorens est proche de chez moi je l'emprunte souvent le coût d'accès est de plus de 5euros. J'ai entendu dire qu'il n'était pas obligatoire de payer car il a remplacé la nationale. L'ex nationale est devenue axe secondaire. J'aimerais avoir des éclaircissements a ce sujet si possible. Dans l'attente je vous en remercie

Vous êtes ici > kelExpert > Forum > droit > droit douanier
Réponse du 20/04/06 par  Bertrand
Note des internautes :

Ce qu'il faut savoir en premier lieu c'est le cadre juridique ou plutôt si l'exploitant du tunnel est une personne morale de droit privé ou public?

Ensuite, allez chercher dans le J.O. ou registre du commerce pour savoir quel a été le montage financier et quels ont été les accords avec la société exploitante et l'état.
A+ BERTRAND

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Réponse du 24/04/06 par  Thierry
Note des internautes :

A partir du moment où ce passage n'est pas unique et qu'on peut utiliser un autre itinéraire gratuit dans des limites raisonnables de détour, on est malheureusement obligé de payer un péage, surtout si cet ouvrage a été édifié dans le cadre d'une concession publique avec financement +/- privé pour la construction. Ce type de montage est valide en France et sert en principe (défense de rire) que les impôts payés par la généralité des Français ne soient pas affectés au bénéfice restreint de quelques uns d'entre eux dans des ouvrages anormalement importants par rapport à leur utilisation...
C'est le principe de l'utilisateur/payeur.
Quant au montant du péage, il faut vérifier qu'il est conforme au plan de financement et aux dernières autorisations administratives puisque la Puissance Publique doit entériner chaque tarification proposée par l'exploitant.
Je suis un peu étonné cependant que l'exploitant n'accorde pas de réduction aux utilisateurs réguliers ou du département mais cela devient de la politique commerciale qui sort du sujet. Cordialement

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Réponse du 24/04/06 par  Alain
Note des internautes :

Merci pour votre réponsevous en remerciant ALAIN

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