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Fraude aide juridictionnelle
Question posée le 05/12/06 par  Romain :
Dans le cadre d'une procedure judiciaire mon ex cache son concubinage elle n'a donc que declarer ses ressources .Elle a d'une part bénéficier de l'aide juridictionnelle.Le juge aux affaires familliales a t-il le pouvoir de demander des pièces officiel a duvers organisma pour obtenir les ressources de son concubin?Si oui que risque t-elle? peut-on lui supprimer son aide juridique?Mon avocate a en posession des preuves que je lui ais transmise pour prouver la vie marital de mon ex.Elle agit de la sorte car elle souhaite obtenir une grosse pension alimentaire pour notre fils.Merci pour votre aides et conseils.
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > droit
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Réponse du 08/12/06 par  Sylvie
Note des internautes :

Voici mon adresse msn : slyblanc@hotmail.com
à +

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Réponse du 30/01/07 par  Rony
Note des internautes :

en droit, lorsqu'une preuve a été obtenue de manière frauduleuse, elle ne saurait etre admise comme preuve. comment avez vous eu la copie de ce chèque??? Méfiez vous tout de meme

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Réponse du 31/01/07 par  Marie F
Note des internautes :

votre avocate doit notifier ce concubinage et la mauvaise volonté de la mère devant le JAF qui peut ordonner l'attestation de salaire. elle a surement declarer qu'elle vivait avec lui(carte grise de secu impot) si son adresse est la meme que son concubin, elle est cuite!
a l'avocate de faire sonboulot on les paye assez cher pour ca

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Réponse du 01/02/07 par  Romain
Note des internautes :

Bonjour Rony .
Pour repondre a votre question j'ai obtenu la photocopie de ce cheque par l'ex femme de son concubin actuel a qui il envoie chaque mois une pension alimentaire.Je l'ai donc contacter pour qu'elle me confirme l'adresse mentionné sur ce cheque et elle m'en a fait une photocopie.L'adresse était bien celle de mon ex.Merci pour vos réponses.
Cordialement.

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Réponse du 01/02/07 par  Romain
Note des internautes :

Marie-F.Merci pour ces petits conseils.Mon avocate a bien notifié ce concubinage et que par ces preuves Mme X partages bien les charges de la vie courrante avec Mr X.Or nous sommes passé devant le juge le 12/01 a ce jour elle ne pouvait prouver le contraire en vu de tte ses preuves donc bien evidement en sortant de cette audience mon avocate m'informait que innevitablement c'était bon pour nous qu'elle n'avait rien pour sa défense.Seulement 5 jours apres l'audience je reçois un courier de mon avocate m'informant que la partie adversse avait en cors de délibéré transmis un bail pour Mr X(son concubin).Etrangement le jopur de l'audience elle avait rien pourtamp elle savait tres bien que nous nous battions depuis le début pour prouver qu'elle mentait en cachant sa vie marital et quelques jours apres on nous sors un bail...Je suis sur que cela est un faux!!!!et comme elle ne veut pas donner le moindre centimes pour son fils elle est prete a tout.Je tiens a vous preciser que j'ai fournis a l'audience une attestation du pere de son 2ème enfts qui affirme redonner son fils a son concubin a chaque retour de week-end.L'enfant lui meme confirme que son beau papa dort bien et vie avec sa maman.A mon avis ils ont du dans le cadre de la procedure prendre un appart qui serra rendu bien evidemment a la fin de cette procedure.Le juge a t-il le droit d'abcepter des pieces qui arrive en cour de delibere?Cela dit il en reste que cela fait beaucoup de preuve et j'espere que le juge prendra en compte et ouvrira les yeux sur cette manipulation dans le seul but d'etre considere insolvable...je precise egalement que nous habitons a 5mm l'un de chez l'autre et qu'il met tres facile de constater que sa voitute (a lui) est quotidiennement presente.On attend le jugement!Merci encore

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Réponse du 04/03/07 par  Sandra
Note des internautes :

bonsoir annick
moi je suis separer depuis plus de3 an et y a 1 an j ai voulu enlever la garde alterner
car lui n arrive pas a assumer .ensuite fin 2004 j ai rencontrer le pere dema deuxieme fiile
et pour enlever la garde alterner je devais demander l aide judiciaire l avocat que j ai ete voir
ma demander mes ressource et celles de mon compagnon malheuresemsent a cette epoque il ete au chomage du moment ou il y a concubinage avec ressource elle n y aurai pas eu droit
oui le concubinage entraine les memes devoir que le mariage envers les enfants
je vous souhaite bon courage pour la suite sandra

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Réponse du 04/03/07 par  Sandra
Note des internautes :

bonsoir annick
maintenant si y a concubinage elle doit aussi fournir les ressource de son copain
et oui le concubinage entrane les memes devoirs que le mariage envers les enfant
bon courage a vous

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Réponse du 05/09/07 par  Sylvie
Note des internautes :

cela depend si ils ont chacun une adresse differente

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