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Frais d\'huissiers
Question posée le 10/08/07 par  Ariane :
J'ai en cours un dossier à la commission de surendettement qui est recevable quand j'ai parlé à la perssone en charge de mon dossier de suppression ou de réduction de frais d'huissier ce qui réduirait ma dette elle m'a dit ne rien avoir sur le sujet et de lui trouver le texte correspondant

QQun a t il des références à me communiquer ?

Par avance merci
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > droit > associatif
Réponse du 10/08/07 par  Dim
Note des internautes :

a mon avis, vous ne devriez pas avoir à payer de frais d'huissiers!

peut etre d'autres internautes vous conseilleront mieux que moi !

ou demandez à une assistance sociale et ou à la personne qui vous a peut etre suivi pour monter votre dossier de surendettement

tenez nous au courant svp ,
bonne fin de semaine

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Réponse du 13/08/07 par  Ariane
Note des internautes :

Comme je vous l'ai écrit elle ne le sait pas elle même

Merci de votre réponse

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Réponse du 17/09/07 par  Ariane
Note des internautes :

J'ai réussi à obtenir l'info il s'agit de la Loi 98 657 du 29 juillet 1998 et de l'article 98
si toutefois ça intéresse qqun

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