en dans le GO
      se connecter   -   aide  
Recherche
  Recherchez une question
sur le forum des Experts:
Rubriques
 auto 741 quest.(s)
 arts 110 quest.(s)
 coaching 148 quest.(s)
 cuisine 79 quest.(s)
 droit 9769 quest.(s)
    associatif (111)
    droit civil (2083)
    droit douanier (13)
    droit fiscal (286)
    droit international (44)
    droit pénal (464)
    droit du travail (2302)
    contentieux (558)
    démarches admin. (530)
    pré-contentieux (116)
 économie 300 quest.(s)
 informatique 905 quest.(s)
 finance perso 721 quest.(s)
 langues 109 quest.(s)
 loisirs 147 quest.(s)
 mat. littéraires 114 quest.(s)
 musique 77 quest.(s)
 santé beauté 293 quest.(s)
 sciences 248 quest.(s)
 services 476 quest.(s)
 sports 69 quest.(s)
 voyance 92 quest.(s)
 voyages 71 quest.(s)
Top question
1  Karl : Droit de passage...(86)
2  Michel : Recherche cautio...(62)
3  Sylvie : Enfant de mineur...(38)
4  Hajer : Est-ce du harcel...(38)
5  Jacqueline : Changer définite...(35)
6  Ina : PHOTOS .URGENT S...(35)
7  Christian : Création de site...(34)
8  Marc : Exercices de mat...(32)
9  Maria : Iescrow est il s...(27)
10  Sylvie : Mon propriétaire...(27)
Frais d'huissier pour application d'un jugement ?
Question posée le 18/09/07 par  Sylvie :
En 2006, le tribunal correctionnel a condamné mon ex à me verser des dommages et intérêts. Il ne m'a toujours pas payé à ce jour.
J'ai contacté des huissiers afin qu'ils recouvrent cette somme d'argent mais ceux-ci me demande le versement d'une somme d'argent pour faire valoir mes droits.
N'est ce pas à mon ex de payer ?
Comment vais je récupérer mon argent si je refuse de payer l'huissier ?
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > droit > droit pénal
Réponse du 19/09/07 par  Maryse
Note des internautes :

Bonjour Sylvie

changez d'huissier.

Bonne journée

Evaluer cette réponse
Réponse du 19/09/07 par  Joé
Note des internautes :

Bonjour
Allez au tribunal d'instance vous aurrez toutes les démarches
Je ne suis pas certaine que son droit soit respecté suivant la procédure
Vous aurrez au moins la grille des tarifs

Evaluer cette réponse
Répondre   Inviter un ami à répondre
Valider            Signaler un abus
|  conditions générales d'utilisation  |  powered by oboulo.com  |  FAQ  |  contact  |  liens  |   plan  |