en dans le GO
      se connecter   -   aide  
Recherche
  Recherchez une question
sur le forum des Experts:
Rubriques
 auto 741 quest.(s)
 arts 110 quest.(s)
 coaching 148 quest.(s)
 cuisine 79 quest.(s)
 droit 9769 quest.(s)
    associatif (111)
    droit civil (2083)
    droit douanier (13)
    droit fiscal (286)
    droit international (44)
    droit pénal (464)
    droit du travail (2302)
    contentieux (558)
    démarches admin. (530)
    pré-contentieux (116)
 économie 300 quest.(s)
 informatique 905 quest.(s)
 finance perso 721 quest.(s)
 langues 109 quest.(s)
 loisirs 147 quest.(s)
 mat. littéraires 114 quest.(s)
 musique 77 quest.(s)
 santé beauté 293 quest.(s)
 sciences 248 quest.(s)
 services 476 quest.(s)
 sports 69 quest.(s)
 voyance 92 quest.(s)
 voyages 71 quest.(s)
Top question
1  Karl : Droit de passage...(86)
2  Michel : Recherche cautio...(62)
3  Sylvie : Enfant de mineur...(38)
4  Hajer : Est-ce du harcel...(38)
5  Jacqueline : Changer définite...(35)
6  Ina : PHOTOS .URGENT S...(35)
7  Christian : Création de site...(34)
8  Marc : Exercices de mat...(32)
9  Maria : Iescrow est il s...(27)
10  Sylvie : Mon propriétaire...(27)
FOND NATIONNAL DE SOLIDARITE
Question posée le 22/08/07 par  Stephane :
Bonjour,
Ma tante a découvert il y a quelques années, que sa mère bénéficiait,depuis de nombreuses années, du Fond De Solidarité.Sa mère étant décédée il y a quelques semaines, ma tante est maintenant trés inquiète concernant le remboursement du FDS de sa mère.
Dans un forum, il est indiqué que le FDS est une dette personnelle, remboursable à la CRAM sur la part de la succession excédant 39 000 €.
Cela est il exact ? Pourriez vous m'indiquer les textes ou autres références légales sur lesquels nous pourrions retrouver les régles sur le remboursement de la fds ?
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > droit > droit fiscal
Réponse du 22/08/07 par  Joé
Note des internautes :

Bonjour
Regardez ici vous aurrez toutes les infos
http://www.fonds-de-solidarite.fr/missions/missions.html
sinon
"L'Allocation supplémentaire vieillesse (ex FNS) :
Elle vient compléter la pension de retraite ou les allocations diverses pour atteindre le Minimum Vieillesse. Elle peut être récupérée sur la succession si le montant de l'Actif Net Successoral dépasse 39 000€."
En clair
soit les héritiers remboursent et héritent normalement des biens du défunt (avec frais des droits de succession donc voir avec les nouvelles lois)
soit les biens sont vendus et les héritiers obtiennent le solde
et si le solde est négatif il faut refuser la succession
Consultez donc le notaire (ou celui de votre choix ou de proximité) car tout depend effectivement des biens et de l'état successorial

sinon le minimum viellesse est de
Au 1er janvier 2006, il s'élève à :

Pour une personne seule : 610.28 € par mois, soit 7323.48 € par an.
Pour un couple : 1 094.79 € par mois, soit 13137.69 € par an.
Bonne lecture

Evaluer cette réponse
Réponse du 23/08/07 par  Stephane
Note des internautes :

Bonjour et merci pour votre réponse.
Mais si je comprends bien, la part d'héritage de 0 à 39 000 € (en supposant que cet héritage soit positif et qu'il n'y ait pas eu de versement d'autres types d'aides que le FNS) va à l'héritier et tout ce qui dépasse les 39 000 € servira tout ou partie au remboursement des sommes versées par le fond national de solidarité. Est ce exact ?
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement

Evaluer cette réponse
Répondre   Inviter un ami à répondre
Valider            Signaler un abus
|  conditions générales d'utilisation  |  powered by oboulo.com  |  FAQ  |  contact  |  liens  |   plan  |