en dans le GO
      se connecter   -   aide  
Recherche
  Recherchez une question
sur le forum des Experts:
Rubriques
 auto 741 quest.(s)
 arts 110 quest.(s)
 coaching 148 quest.(s)
 cuisine 79 quest.(s)
 droit 9769 quest.(s)
    associatif (111)
    droit civil (2083)
    droit douanier (13)
    droit fiscal (286)
    droit international (44)
    droit pénal (464)
    droit du travail (2302)
    contentieux (558)
    démarches admin. (530)
    pré-contentieux (116)
 économie 300 quest.(s)
 informatique 905 quest.(s)
 finance perso 721 quest.(s)
 langues 109 quest.(s)
 loisirs 147 quest.(s)
 mat. littéraires 114 quest.(s)
 musique 77 quest.(s)
 santé beauté 293 quest.(s)
 sciences 248 quest.(s)
 services 476 quest.(s)
 sports 69 quest.(s)
 voyance 92 quest.(s)
 voyages 71 quest.(s)
Top question
1  Karl : Droit de passage...(86)
2  Michel : Recherche cautio...(62)
3  Sylvie : Enfant de mineur...(38)
4  Hajer : Est-ce du harcel...(38)
5  Jacqueline : Changer définite...(35)
6  Ina : PHOTOS .URGENT S...(35)
7  Christian : Création de site...(34)
8  Marc : Exercices de mat...(32)
9  Maria : Iescrow est il s...(27)
10  Sylvie : Mon propriétaire...(27)
Est-ce légal ?
Question posée le 06/09/07 par  Isabelle :
Notre proprio à fait construire dans le grenier de notre maison (en location) soit au-dessus de nos têtes un appart pour son fils sans nous avertir. Donc bruit de marteaux piqueurs, saletés, camions (avec bras articulés dedans) se garant chez nous, bulldozer qui passe dans le jardin car ils ont tout cassés et creusé la terre détruisant ainsi la jolie pente verdurée qui faisait tant de charme à la maison. Sonnant sans arrêt chez nous pour nous dire d'enlever nos voitures GAREES CHEZ NOUS. Travaille le dimanche et nous réveille à 7 h45 pour installer l'escalier (oui mais lequel ?!!!) Escalier qui sert à monter au-dessus de nos têtes. Nous n'en pouvant plus car cela dure depuis février 2007. J'abrège (car faute de place) car il y a eu beaucoup de choses encore. Il refuse de réduire le montant du loyer (car comme le dit la loi afin de compenser la gène occasionnée. On voudrait pouvoir réduire le délai de préavis car il n'a pas respecté le bail qui stipule : le bailleur se doit de laisser une vie paisible et calme aux locataires et se n'est absolument pas le cas. Que me conseillez-vous de faire, aidez moi SVP. MERCI BEAUCOUP
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > droit > démarches admin.
Réponse du 06/09/07 par  Josiane
Note des internautes :

Bonsoir ISABELLE,

Alors là il fait fort votre propriétaire...........Il est totalement dans ses torts.......En effet quand il vous à loué la maison, il ne vous a surement pas prévenu de ses projets .......Il crée ainsi un lot supplémentaire, puisque l'appartement sera occupé par une autre personne que vous.
A t-il pensé aux réseaux : électrique, eau, assainissement ?................A t-il établi un règlement de copropriété, car du coup, votre maison fait parti d'une copro ???
A t-il déposé une demande permis ???
Alors que faire :
dans un premier temps, le signaler à la mairie,
ensuite prévenir le service des impôts fonciers,
et si pas d'arrangement, dépôt de plainte pour trouble de jouissance....

AMICALEMENT JOSIANE

Evaluer cette réponse
Réponse du 07/09/07 par  Michel
Note des internautes :

Bonjour

Votre bail mentionne-t-il qu'avec la maison vous avez la jouissance du grenier. Si vous n'en avez pas la jouissance, je ne vois pas à quelle réduction de loyer vous pourriez prétendre.

Comment accède-t-on au grenier ? Depuis l'intérieur votre logement, depuis l'extérieur ? L'important pour qu'il puisse faire des transformations est que vous n'ayez pas déjà la jouissance du grenier et qu'il ne soit pas accessible de votre appartement.

Josiane émet des observations fort pertinentes quant aux réseaux électrique, d'eau, sanitaire, assainissement auxquels s'ajoute l'insonorisation. Existe-t-il déjà une dalle entre le grenier et votre logement ? S'il n'y en a pas, bonjour l'insonorisation. Comment compte-t-il la faire tenir ?

Les maires ou les préfets fixent les heures de travaux en semaine et le week end. Si ceux-ci ont lieu durant ces horaires, vous ne pouvez vous y opposer. Trop de bruit dans la journée relève du tapage diurne.

Pas de règlement de copropriété si le propriétaire des deux appartements est le même.

Je suppose que vous payez une taxe d'habitation et la taxe ordures ménagères. Pour la villa entière ou la seule partie que vous occupez ?

Cordialement

Evaluer cette réponse
Réponse du 09/09/07 par  Aaaaaa
Note des internautes :

Un locataire peut demander une baisse de loyer si la gène occasionnée par des travaux, entrepris par le propriétaire, dure plus de 40 jours, c'est votre cas et c'est la loi.

D'autre part il doit respecter les horaires légaux de travail, et certainement pas le dimanche.

Appelez l'ADIL de votre département, ils peuvent vous conseiller par téléphone. Je peux vous dire qu'après les avoir appelés, j'ai envoyé une lettre R/AR à mon locataire, et le problème a été résolu dans la semaine.

Evaluer cette réponse
Répondre   Inviter un ami à répondre
Valider            Signaler un abus
|  conditions générales d'utilisation  |  powered by oboulo.com  |  FAQ  |  contact  |  liens  |   plan  |