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L'envoie des huissieurs à l'étranger?
Question posée le 04/04/07 par  Céline :
Bonjour,

Je viens de recevoir une lettre de irrecevabilité d'un Tribunal pour un plan de surendettement. La Banque de France l'avait jugé recevable mais pas le Tribunal. Etant donné que nous sommes en Suisse, nous n'avons pas le droit à un recours.

J'ai contacté pour l'instant presque tous mes créditeurs (il faut que j'en contacte encore deux) et deux d'entre eux me mettent une grande pression de reprendre à partir de maintenant les mensualités que je nous ne pouvions pas payer à la base. J'ai demandé à ce que l'on fasse des mensualités basées sur ce qu'avait proposé la banque de France. Ces deux créditeurs menacent de me mettre les huissiers sur le dos. Je résiste car je ne veux pas me remettre en état de difficulté financièrement mais est-ce qu'une société française peut envoyer les huissiers en Suisse? Comment se déroule les procédures à partir de la France vers la Suisse?

En vous remerciant d'avance pour tout aide!

bilabeyou
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Réponse du 04/06/07 par  Martine
Note des internautes :

bonjour, ma réponse est oui car les huissiers se contactent entre eux et vous pouvez avoir leurs visites car ils sont à côté de chez vous !

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Réponse du 23/08/07 par  Alain
Note des internautes :

désolé pour Martine mais résidant en Suisse, je connais le problème
une telle démarche serait entachée de nullité
D'abord, il y a l'office des poursuites à compétence fédéral
ensuite et surtout, le créancier doit obtenir un jugement en France puis demander l'exéquatur à un tribunal suisse qui va l'accorder ou la refuser, le traité de Lugano précise cet aspect (voir sur la toile à aministration.ch)
les créances de l'URSSAF ou du Fisc sont refoulées, par exemple
vos créanciers vont hésiter à entamer une telle procédure très couteuse
si celà vs arrive, lorsque l'exéquatur sera prononcé, saisissez vs-même un juge pour lui demander un paiement conforme à votre capacité de paiement avec à l'appui l'avis de la Banque de France
Là aussi, les dépenses attachées à votre famille sont prioritaires avant les créanciers français
par contre, au titre de votre bonne foi, vs pouvez adresser par mandat (vs conserverez la trace, en toute discrétion) une très modeste somme par mois

tenez moi au courant

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Réponse du 21/12/07 par  Fabric
Note des internautes :

combien la somme?

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