Qu'entendez vous par le fait que votre voisin utilise ce mur ?
Vous dites que la cloture est dans votre jardin, donc comment peut-il utiliser le mur qui est chez vous ?N'avez vous pas plutôt ce mur juste à la limite de séparation de vos terrains?

Si ce mur à été construit en limite de votre terrain ce mur vous appartient donc si il se degrade c'est bien a votre charge.
Même demande que Anne le vosin se sert du mur pour quoi faire merci de préciser
Cordialement
J M

Je me suis mal exprimée en effet...la cloture sert de séparation entre 2 maisons, mais je ne parle pas de mitoyenneté puisque la cloture m'appartient. La face chez le voisin est sale, non pas dégradée mais sale.. il y pose des planches, des objets ce qui ne me dérange pas, c'est juste pour cette raison que je disais qu'il l'utilise comme tout un chacun qui pose un truc sur sa cloture....Peut il m'obliger à la repeindre ou recrépir ?
Merci. P.G.

Il ne peut pas vous obliger pusque c'est lui que le sali par contre si le mur vous appartient il faudrait lui demander gentiement de le laisser respirer votre mur en laissant un espace lui faire comprendre qu'en cas de drégradation il serait tenu pour responsable

Je vous remercie. cela me parait logique, mais pour lui non...vous n'auriez pas un texte ou un article de loi, s'y référant...mille mercis par avance. P.G.

Bonsoir
Plutot allez en mairie et
Soit revendre votre mitoyenneté pour moitiée et voilà ...et l' Article 663 obligeant à l'entretien par chacun
Soit faire faire un procès verbal par le service compétant en mairie pour utilisation illicite de votre bien
Pas facile!!! regardez ici

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=663
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CODE CIVIL
Article 663
Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur dséparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.
>>
et voir aussi
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleArticleCode
<<
CODE CIVIL
Article 658
(Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804))
(Loi nº 60-464 du 17 mai 1960 art. 1 Journal Officiel du 18 mai 1960)
Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.
>>
Dites nous

Je reviens vers vous car effectivement il vous faut voir avec le PLU (urbanisme de la mairie) Suivant vous avez effectivement une obligation de l'entretien (crépis des 2 cotés etc ) Mais faites valoir la dégration eéventuelle (et pourquoi rne pas revendre votre propriété de droit faites chez notaire -pas si cher - c'est mon avis car suivant les article de lois précédents vous pouvez obtenir l'obligation d"entretien mais bon!!!)
Je n'avais pas répondue précisemment à votre vraie question je croies
Bonne soirée

Merci pour toutes ces précisions...je vous donnerai la suite éventuelle. P.G.