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écoulement eaux pluviales dans ma propriété
Question posée le 10/08/07 par  Francoise :
je suis propriétaire depuis 1990 d'un terrain ,les bâtiments de mon voisin son en limite de propriété une toiture ne possède pas de gouttiere ,une autre la gouttière s'écoule directement sur mon terrain, j'ai hérité en 1990 de ce terrain avec ce problème existant, ai je le droit a un recours?
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > coaching > coach immobilier
Réponse du 10/08/07 par  Zrzar
Note des internautes :

evidement que oui, rien n'autorise votre voisin a vider le reflus pluvieux de sa toiture chez vous, soit il l'a recupere, soit il fait un raccordement sur son reseau d'evacuation d'eau pluviale,renseignez vous aux services de la voirie de votre commune, informez le de ses obligations apres aller voir le conciliateur, si cela ne suffit pas il y a le tribunale d'instance

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