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Ecobuage mal maîtrisé. Refus assurance.
Question posée le 30/09/07 par  Michel :
Bonjour à tous

Ayant mal maîtrisé un écobuage mes voisins ont incendié ma haie. Ils refusent d'en assumer la responsabilité sous prétexte qu'elle dépassait la hauteur légale aux dires de leur assureur.

Qu'en est-il ? Merci.
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > droit > droit civil
Réponse du 01/10/07 par  Joé
Note des internautes :

Bonsoir
Pour ma part ne maitrisant pas l'échouage
<<
La pratique de l’écobuage dans les Pyrénées est une pratique ancestrale toujours d’actualité dans les milieux agricoles pyrénéens, le plus souvent dans des zones d’accès difficile tel que des pentes où les engins mécaniques ne peuvent intervenir.
L'écobuage a, de tout temps, accompagné l'élevage pyrénéen. Le rôle des agriculteurs en matière de gestion de l’espace et de protection de l’environnement est de plus en plus reconnu malgré des affirmations fantaisistes contraires.
>>

Votre assurance dit quoi ?
Je ne sais quoi vous dire de +

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Réponse du 01/10/07 par  Raven
Note des internautes :

Bonsoir Michel,

Vos voisins sont responsables sur le fondement de l'article 1384 du Code civil.

Au même titre que vous êtes responsable si vous blessez un pieton qui traverse hors des passages protégés, vos voisins sont responsables du dommage qu'il vous on causé peu important la hauteur de votre haie.

Le fondement de leur responsablité est l'article 1384 du code civil ( 2 fondements seraient envisageables : responsablité du fait des choses dont on à la garde ou bien responsabilité en cas d'incendie ).

Ainsi vos voisins engage leur responsablité à votre égard, ils doivent donc par principe répondre de votre entier préjudice.
Toutefois, ils peuvent par exception diminuer ou s'exonérer de leur responsabilité s'il prouve la faute de la victime (vous). Or, en l'espèce vous avez commis une faute dans la mesure où votre haie excédait la hauteur maximum; mais vos voisins doivent prouver que votre faute à concouru au dommage.
A priori ce n'est pas le cas puisque ce n'est pas la hauteur de la haie qui à provoquer l'incendie ou l'a aggravé c'est leurs mauvaise manipulation dès lors votre faute étant sans rapport avec le préjudice que vous avez subi, vos voisins sont pleinement responsables et devraient par voie de conséquence vous indemniser à hauteur de 100% du préjudice éprouvé.

Maintenant que vous savez que vous êtes dans votre droit si vous demandez réparation, libre à vous de donner les suites que vous jugerez adéquates.

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Réponse du 01/10/07 par  Xavier
Note des internautes :

Je pense que vous devriez contacter votre assurance afin de lui signifier le problème, à mon point de vue, le fait de la hauteur, n'est que le moyen de ne rien payer, et si la haie avait été moins haute cela aurait peut-être été la maison qui aurait brulée et là, il aurait dit qu'elle n'aurait pas du être là!!!!!! Tout dommage causé par un tiers doit-être pris en charge par son assurance ou à défaut par lui même si ce dernier n'est pas assurer

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Réponse du 02/10/07 par  Michel
Note des internautes :

Merci à tous.

Problème réglé. Mes voisins reconnaissent s'être emportés et avoir attribué à leur assureur, sans l'avoir consulté, des propos qu'il n'avait donc jamais tenu. Bien sûr, la hauteur de la haie n'entre pas en ligne de compte.

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