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Duree avis a tiers detenteur
Question posée le 08/09/07 par  Pierre :
je desirerai savoir quelle est la duree d'un avis a tiers detenteur,un avis a ete presente sur mon compte perso debut aout des sommes ont ete prelevees le 07/ 09 sur le compte communs (celui est associe a ma copine pacsee) elle est etrangere a cette dette (l'avis a ete emis sur le numero de mon compte perso).en cas de pluralite de comptes celui ci ne peut etre emis que sur un seul compte(pouvez vous me confirmer cela.ma banque a decidee de son propre avis de prelever les sommes sur le solde disponibles sur nos comptes en a elle le droit ? mrci d'avance pour vos reponses
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > droit > droit fiscal
Réponse du 15/09/07 par  Winovyxyqy
Note des internautes :

bonjour,
un avis à tiers détenteur (atd) est émis par un comptable des finances publiques pour un impôt ou amende (ou plusieurs) du(e-s). Il "frappe" tous les comptes, y compris joints (donc votre copine pacsée est pénalisée aussi - car on ne peut savoir légitimement à qui est l'argent sur ce compte, censément 50/50); à la réserve que la banque doit l'en informer.
La banque n'a pas le DROIT de prélever les sommes, elle y est OBLIGEE par la procédure. Cependant, cette somme ne sera versée au Trésor que dans 2 mois, ce qui vous générera des agios; plus le désagrément de voir des prélévements ou des chèques impayés sur vos comptes pendant la durée de blocage, qui est de 15 jours à 1 mois. En plus, votre banque vous facturera des frais d'ATD (80 à 130€)
Un conseil: réglez votre dette au plus vite. Vous vous sentirez mieux et en paix.

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