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Droits de préemption sur vente appart et crédit bancaire.
Question posée le 15/09/07 par  Dujard :
Votre avis SVP:

Je veux vendre mon appart de préférence à un proche; le locataire en place (agé -38 ans habite avec sa femme et son petit garçon) à déjà reçu la lettre de congé, mais il a l'intention d'user de son droit de préemption alors que pour son loyer il a toujours recours à l'aide à la location CAF . . .

Question: A t-il de sérieuses chances d'obtenir un crédit pour l'achat de ce bien ? (appart=100.000 euros et leur revenus limités) ? Surtout que j'ai déjà reçu des prêts (donc des avances sur cet appart de la part de mon proche) ? ? ?

Merci pour votre contribution.
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > économie > finance
Réponse du 15/09/07 par  Joé
Note des internautes :

Bonjour
OUI la loi le dit le locataire est prioritaire vous devez dans les 6 mois précédents donner congés sur justificatifs de vente et ce à chaque locataire
Esuite que la CAF ou la famille ou le voisin règlent tout ou partie du loyer ne peut (n'a pu)que vous concerner que par le fait que vous avez l'assurance d'ête réglé

"Surtout que j'ai déjà reçu des prêts (donc des avances sur cet appart de la part de mon proche) ? ? ?
"
quand avez vous donné ce congé quad? et quand voulez vous le récupérer ?
le proche fait-il partie de votre famille?

vous n'êtes pas dans une situation très pratique
A vous lire

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Réponse du 15/09/07 par  Dujard
Note des internautes :

Joé, merci beaucoup pour ta réponse!

Mais la question primordiale est:

'' A t-il de sérieuses chances d'obtenir un crédit pour l'achat de ce bien ? (alors que pour son loyer il a toujours recours à l'aide à la location CAF . . .)

Merci d'avance pour vos réponses.

Dujar

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Réponse du 15/09/07 par  Joé
Note des internautes :

Et oui pourquoi pas l'allocatioon de la CAF ne présume certainement pas d'un non droit à prêt Et si la famille ou ami venait a l'aider?
dans tous les cas il faut etre très précis sur la démarche et c'est ce que je voulais vous dire le locataire est dans son droit
vous avez pris des engagements mais il faut faudra attendre 10 mois (6+3+1) après votre courrier avant de savoir
voilà
pour d'autres questions nous sommes là
pas de soucis pour ca
A bientôt

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Réponse du 16/09/07 par  Dujard
Note des internautes :

Monsieur José Bonjour,

'' attendre 10 mois (6+3+1) '' seulement 2 mois max. pour notifier son intention d'achat, et 4 mois max. en plus s'il y a une demande de crédit en cours ( voir la Loi n° 89 - 462 du 6 juillet 1989 : art.15 paragraphe 2)

Avec le proche, pour les avances reçues sur l'appart. aucun problème (l'argent est disponible; le rembourser sur le champs si la situation l'exige; et il est au courant! -Dieu merci-)

Toujours la même question: combien de pourcentage de chances ce locataire, a t-il pour obtenir un crédit pour acheter mon bien de 100.000 euros vu sa situation financière et, est ce qu'on l'orientera pas vers un même type de bien dans le même secteur et beaucoup moins cher à 40 ou 50.000 euros?

Merci encore plus.

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Réponse du 16/09/07 par  Aaaaaa
Note des internautes :

Il touche l'APL : c'est qu'il y a droit ! et j'ajouterai qu'il peut (peut-être) même y avoir droit pour acheter. C'est son problème.

Par contre, en cas de' vente du logement, le locataire a toujours le droit de préemption donc s'il veut acheter et qu'il obtient le financement : vous ne pouvez pas vous y opposer.

Maintenant le pourcentage de chances qu'il a .... : cela dépend de beaucoup de choses, qui lui sont personnelles, et il en discutera avec son banquier !
Sa situation financière..... vous croyez peut-être la connaître, mais qui vous dit qu'elle est telle que vous l'imaginez ??

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Réponse du 16/09/07 par  Joé
Note des internautes :

re
'' attendre 10 mois (6+3+1) '' seulement 2 mois max. pour notifier son intention d'achat, et 4 mois max. en plus s'il y a une demande de crédit en cours ( voir la Loi n° 89 - 462 du 6 juillet 1989 : art.15 paragraphe 2)

oui suivant la datte du courrier 6mois avant (mois en cours déduit) ensuite 2 mois pour répondre et accepter l'offre et engager ses demande de crédit ce qui lui laisse encore 3 mois et 1 mois pour partir si les prets sont refusés
Enuite il a préemption sur la valeur du bien cad que vous ne pourrez pas vendre inférieur au prix de sa proposition
donc cella fait bien 10 mois
Dans la pratique c'est différent mais ce sont ses droits
c'est ce je vous disais
dites nous

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