en dans le GO
      se connecter   -   aide  
Recherche
  Recherchez une question
sur le forum des Experts:
Rubriques
 auto 741 quest.(s)
 arts 110 quest.(s)
 coaching 148 quest.(s)
 cuisine 79 quest.(s)
 droit 9768 quest.(s)
    associatif (111)
    droit civil (2083)
    droit douanier (13)
    droit fiscal (286)
    droit international (44)
    droit pénal (464)
    droit du travail (2302)
    contentieux (558)
    démarches admin. (530)
    pré-contentieux (116)
 économie 300 quest.(s)
 informatique 905 quest.(s)
 finance perso 721 quest.(s)
 langues 109 quest.(s)
 loisirs 147 quest.(s)
 mat. littéraires 114 quest.(s)
 musique 77 quest.(s)
 santé beauté 293 quest.(s)
 sciences 248 quest.(s)
 services 476 quest.(s)
 sports 69 quest.(s)
 voyance 92 quest.(s)
 voyages 71 quest.(s)
Top question
1  Karl : Droit de passage...(86)
2  Michel : Recherche cautio...(62)
3  Sylvie : Enfant de mineur...(38)
4  Hajer : Est-ce du harcel...(38)
5  Jacqueline : Changer définite...(35)
6  Ina : PHOTOS .URGENT S...(35)
7  Christian : Création de site...(34)
8  Marc : Exercices de mat...(32)
9  Maria : Iescrow est il s...(27)
10  Sylvie : Mon propriétaire...(27)
Droit des mairies sur les haies
Question posée le 07/06/07 par  Evangéline :
J'ai récemment demandé un permis de construire pour augmenter la surface de ma maison. A cette occasion la mairie en profite pour mettre une clause m'obligeant à doubler tous les grillages d'une haie végétale, même les grillages non visibles de la rue. En a-t-elle le droit? Et si ce n'est pas le cas, que puis-je faire pour obtenir quand même mon certificat de conformité?
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > droit > pré-contentieux
Réponse du 09/06/07 par  Joé
Note des internautes :

Bonjour
Vous voulez dire faire 2 rangées de grillage au dela de la haie ?
A vous lire

Evaluer cette réponse
Réponse du 09/06/07 par  Evangéline
Note des internautes :

Bonjour,
Non. Je veux dire qu'il y a une clôture mitoyenne qui fait 2m de hauteur en croisillons grillagés entre voisins et la mairie veut nous obliger en plus à planter une haie vegétale (termes permis de construire)chacun de notre coté, même si nous on préfère avoir une plate bande avec des fleurs.
Merci de me répondre
Evangéline

Evaluer cette réponse
Répondre   Inviter un ami à répondre
Valider            Signaler un abus
|  conditions générales d'utilisation  |  powered by oboulo.com  |  FAQ  |  contact  |  liens  |   plan  |