bonjour, je doit déposer et enregistrer dans les jour qui vienne auprés des greffes de la chambre de commerce les statuts de mon entreprise mais voila il y a un document dans se dossier qui peut etre pourra m'empéché de déposer en effet c'est la déclaration de non condannation or j'ai eté condanner en 2002 et je me demande si il n'y a pas de rapport entre la condannation qui revait du droit pénal et le statut de dirigeant est ce qu'il est posssible de crée mon entreprise quand meme et si oui comment ou es ce que je suis obliger de demander l'éffacement du casier n°2 merci d'avance
Selon le motif de votre condamnation vous pouvez avoir une interdiction à vie d'avoir un commerce et de gérer, le proxénétisme par exemple. Voyez le Code Pénal ou inerroges le Greffe du Regisre du Commerce.
