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A t'il le droit de betonner le passage de la dalle
Question posée le 14/09/07 par  Nadege :
j'ai vendu ma maison et garder au fond un grand garage de 300 metres carres les voisins ont un batiment ou nous avons jamais eu de probleme mais les acheteurs de la maison d'ou notre garage longe leur jardin, j'ai le droit d'echelle et l'accoyau laisse couler l'eau de pluie ok mais entre les deux il y avait une ricole de 0.80 ou nous avions une petite barriere a barreau ou l'eau de pluie de la cour commune, et de la route s'ecoulaient mais le nouveau proprietaire n'a rien trouve mieux de le boucher avec pierres , gravas j'ai fait ecrire mon notaire a son notaire qui lui a communiquer de laissait couler l'eau je suis aller le voir car quand il pleut l'eau rentre dans notre garage innondation et comme il nous a dit cela ne le deranger pas il parle meme de la cimenter il ne veut rien entendre
merci aussi il veut construire un garage et se servir du mur de l'engar pas question
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > droit > démarches admin.
Réponse du 14/09/07 par  Joé
Note des internautes :

question
le engar est-il en limite de propriété?
L'eau d'infiltration provient de son terrain quelle pente?

s'il y a dégats des eaux contactez votre assurance

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Réponse du 14/09/07 par  Lise
Note des internautes :

avant toute chose, je ne peux répondre à l'ensemble de la question - mais il me paraît urgent pour vous de faire constater par huissier les dégâts des eaux causés directement par l'abus de votre voisin - ceci me paraît être la pièce déterminante pour vous défendre ensuite - Lise

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Réponse du 14/09/07 par  Bernard
Note des internautes :

Bonjour Nadège,
Voici ce que dit "Le Particulier".
Chacun doit supporter sur son terrain l'écoulement naturel de toutes les eaux qui s'y présentent (eaux de pluie, eaux de source, eaux résurgentes, eaux provenant de la fonte des neiges...) à l’exclusion des eaux usées (industrielles, ménagères...).
Chaque propriétaire doit recevoir les eaux provenant naturellement des fonds supérieurs et il n’a droit à aucune indemnité.
Tous les litiges sont de la compétence du tribunal de grande instance.
Il y a des textes de lois, connus des notaires et des assurances, qui confirment cela.
Bon courage.
Bernard.

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Réponse du 16/09/07 par  Nadege
Note des internautes :

merci pour tous

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