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Donation de mon pere
Question posée le 30/08/07 par  Niko :
bonsoir je suis desenparez mon pere vient de decede et on devais toucher de l argent d une vente d un terrain en grece.mais mon pere l avais mis au nom de mon frere et mon pere etai l ussufritier.mon frere refuse de me donne ma part que dois je faire.merci la vente avoir lieu incesament.mervc de m aider niko
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > droit > droit international
Réponse du 31/08/07 par  Maryse
Note des internautes :

bonjour Niko

Votre père n'étant qu'usufruitier , l'usufruit s'est éteint avec votre père et vous ne pouvez rien hériter puisque la nue-propriété appartient à votre oncle.

Bonne journée

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Réponse du 16/10/07 par  Etienne
Note des internautes :

la question est qui est le nue propriétaire? Si c'est votre frère il faudrais regarder le droit des successions grècque, lieu de situation de l'immeuble. Car il pourrait être envisageable que le terrain ait été donné à votre frère du vivant de votre père et que cette donnation constitue un déséquilibre dans la succession, déséquilibre éventuellement attaquable?! Désolé de ne pouvoir vous en dire plus.

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