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Dois-je demander une autorisation de lotir
Question posée le 02/09/07 par  Brigitte :
ma question porte sur un terrain qui appartenait à mes parents. suite au décé de mon père, ce terrain s'est retrouvé en indivision entre ma mère mon frère et moi. Pendant cette période, nous avons vendu 2 parcelles. Ma mère etant décédée, mon frère et moi avons effectué le partage des différents biens et je me trouve désormais propriétaire de la parcelle restante de ce terrain. J'aimerai la diviser en 2 et vendre un terrain mais l'on me parle d'autorisation de lotir ; sur les différents sites visités, j'ai vu qu'en cas de succession il faut 4 terrains et non trois. Je ne sais si cela correspond a ma situation.
Faut -il en faire la demande ou pas ? merci
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > droit > démarches admin.
Réponse du 03/09/07 par  Joé
Note des internautes :

bonjour
"mais l'on me parle d'autorisation de lotir ; "
qui vous dit ca Le notaire la mairie ?

Je pense qu'il y a confusion ( "j'ai vu qu'en cas de succession il faut 4 terrains et non trois") entre la division du bien et l'heritagel
a vous lire

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