Bonjour Evelyne,

Si vous êtes effectivement co débiteur et non caution le debiteur principal n'est pas votre mari mais vous êtes tous deux débiteurs principaux puisque cette dette est solidaire c'est-à-dire que la banque peut demander le paiement pour le tout à l'un de vous deux indifferement.

Toutefois, quand bien même cette dette serait professionnelle, vous pouvez prétendre à la procédure de surendettement si vous prouvez que vous n'avez pas été ni en droit ni en fait dirigeant de celle-ci (article L330-1 code consommation). Le fait que vous soyez conjoint collaborateur présume que vous avez en quelques sorte assisté votre ex dans la direction de la société il vous faut donc combattre cette présomption en prouvant que vous n'interveniez en rien dans la gestion de celle-ci ( c'est pour cela que votre avocat vous à demandé des attestations qui prouve que vous etiez extérieur à cette gestion ).

Si vous parvenez à emporter la conviction du juge sur ce point vous bénéficierez de la procédure de surendettement : un plan sera donc établi qui vous permettra de payer de maniere echelonnée vos dettes.

Si vous ne parvenez pas à convaincre le juge sur ce point, vous ne pourrez pas bénéficier de cette procédure et devrait donc payer la dette immédiatement. Néanmoins, vous pourrez toujours demander des délais de paiement au juge d'un maximum de 2 ans sur le fondement de l'article 1244_1 du Code civil.

Bonne chance

le conjoint collaborateur non salarié n'est pas responsable. vous n'avez rien à craindre.
par contre en régime de communauté, concernant l'emprunt vous pouvez être tenue au remboursement: contacte la chambre des mériers et les associations de conjoints collaborateurs via CAPEB.
pouvez-vous me faire un message privé avec votre mail ?
merci

Ce n'est pas la question Cherlok . . .
Evelyne doit répondre de la dette c'est une certitude car elle est débitrice solidaire de l'emprunt souscrit par son ex. La question est de savoir si oui ou non cette dette professionnelle peut faire l'objet d'une procédure en surendettement. Pour le savoir, il convient de s'interroger sur la participation effective d'Evelyne à l'entreprise de son ex-mari, relisez l'article L330-1 du code de la consommation . . .

Merci Raven pour toutes ces précisions, mais si le juge refuse la procédure de surendettement quel recours aurais je?car rembourser 32000 euros en travaillant a mi temps est impossible.
Merci pour votre réponse.

je regrette Raven, c'est une dette professionnelle : je ne vois pas en quoi on se reporte à une dete personnelle....
je confirme que pour les dettes professionnelles Evelyne ne peut être tenue responsable.

Bonjour Cherlok,
Je pense que Raven a raison,c'est bien une dette professionnelle et comme j'etais inscrit a la chambre du commerce comme conjoint colaborateur j'etais aussi responsable de l'entreprise.Le point positif est que a cette époque je travaillais quelques heures a l'extérieur,peut étre aussi que le faite d'avoir été séparé de lui a l'époque de la liquidation peut,peu étre jouer en ma faveur,enfin je l'espere,car il a vendu le matériel juste avant la liquidation alors que la vente aux enchéres aurait pu rapportée davantage et ainsi alléger la dette que j'ai maintenant.
PS:Cherlok,je suis d'accord pour vous envoyer mon adresse mais je ne sais pas comment faire.

NON Evelyne, je t'asure que le conjoint inscrit comme "conjoint collaborateur non salarié" à la chambre des métiers : N'EST PAS RESPONSABLE ET QUE SA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE ENGAGEE..... JE recherche le texte et le recopierai ici.

Evelyne, si votre procédure de surendetement échoue vous devrez acquitté votre dette selon le droit commun. Dans ce cas, vous pourrez demander des délais de paiement au juge, et la banque devra mettre en oeuvre des procédures civiles d'execution pour recouvrer sa créance. Vous serez en quelques sorte "protégé" par les règles de ces procédures, néanmoins les temps vont être dur car ils pourront opérer des saisies par exemple. Je vous souhaite de tout coeur de pouvoir bénéficier de la procédure de surendetement.

Cherlok, c'est tout à votre honneur de tenter d'apporter une aide a Evelyne. Par contre quand on ne sait pas il vaut mieux ne rien dire, manifestement vous n'avez aucune connaissance en droit.
La question de la nature de la dette ( professionnelle ou personnelle ) est simplement une condition pour bénéficier ou non de la procédure de surendettement.
Evelyne est CO DEBITRICE , elle a signé le contrat de prêt , peut importe la dette, elle s'est engagé donc elle doit payer qu'elle soit conjoint collaborateur ou non . . .