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Demande indemnisation
Question posée le 19/04/07 par  Guinot :
Une affaire au tribunal envers une association qui a porté plainte contre ma société se passe mal pour moi, alors qu'il y a un erreur de notre avocat dans la citation d'une assurance qui est la cause majeure de ce litige (avocat bien sûr renvoyé). Cette association loi 1901 réclame une somme de 40700 euros de dédommagement... approuvée par le tribunal. Une association a t'elle le droit de prétendre à un dédommagement dans son fonctionnement alors qu'elle a un but non lucratif ?
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > droit > associatif
Réponse du 19/04/07 par  Daniel
Note des internautes :

Bonjour, Au même titre que vous avez le droit de porter plainte ,une OBNL est une personne morale, même si la plainte est porté contre le responsable de l'association, c'est l'association qie sera condamné.En temps que personne morale,c'est l'association qui vous pourssuis et qui sera indemnisé.L'OBNL ,loi de 1901peut etre indemnisé.

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Réponse du 19/04/07 par  Maryse
Note des internautes :

bonjour Guinot,

l'association a le droit de recevoir le dédommagement puisqu'il sagit justement d'un dédommagement . Ce qui veut dire que vous lui avez porté préjudice et que vous devez le réparer.
Aussi, il est normal que même si cette association loi de 1901 soit à but non lucratif elle récupère le montant des dommages que vous lui avez causés.

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