en dans le GO
      se connecter   -   aide  
Recherche
  Recherchez une question
sur le forum des Experts:
Rubriques
 auto 741 quest.(s)
 arts 110 quest.(s)
 coaching 148 quest.(s)
 cuisine 79 quest.(s)
 droit 9769 quest.(s)
    associatif (111)
    droit civil (2083)
    droit douanier (13)
    droit fiscal (286)
    droit international (44)
    droit pénal (464)
    droit du travail (2302)
    contentieux (558)
    démarches admin. (530)
    pré-contentieux (116)
 économie 300 quest.(s)
 informatique 905 quest.(s)
 finance perso 721 quest.(s)
 langues 109 quest.(s)
 loisirs 147 quest.(s)
 mat. littéraires 114 quest.(s)
 musique 77 quest.(s)
 santé beauté 293 quest.(s)
 sciences 248 quest.(s)
 services 476 quest.(s)
 sports 69 quest.(s)
 voyance 92 quest.(s)
 voyages 71 quest.(s)
Top question
1  Karl : Droit de passage...(86)
2  Michel : Recherche cautio...(62)
3  Sylvie : Enfant de mineur...(38)
4  Hajer : Est-ce du harcel...(38)
5  Jacqueline : Changer définite...(35)
6  Ina : PHOTOS .URGENT S...(35)
7  Christian : Création de site...(34)
8  Marc : Exercices de mat...(32)
9  Maria : Iescrow est il s...(27)
10  Sylvie : Mon propriétaire...(27)
Non déclaration URSAAF et RETRAITE
Question posée le 25/09/07 par  Herve :
Bonjour,
je me suis aperçu récemment que mon entreprise que j'ai mise au prud'hommes il y a quelques années ne m'aurait pas déclaré toutes les années pour ma retraite et l'URSAFF.
Cette société est en liquidation judiciaire. Elle était déjà quand je l'ai mise aux prudh'hommes.
Ma question : y ' a t'il un article du code pénal qui permet au salarié de toucher une somme d'argent si l'entreprise ne cotisent pas.
SInon peux t'on l'attaquer au pénal pour faire cesser ce genre de personnes ,qui a prise une autre société.
Merci!
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > droit > droit pénal
Réponse du 25/09/07 par  Michel
Note des internautes :

Bonjour

Pénal pour détournement de fonds, abus de confiance

Cordialement

Evaluer cette réponse
Réponse du 26/09/07 par  Patrice
Note des internautes :

y a un truc qui colle pas, si la société était en liquidation judiciaire il y a quelques années, elle ne peut l'être encore aujourd'hui.
de toute façon, c'est le conseil de prud'homme qui doit être saisi de tous litiges né du contrat de travail, donc allez voir un syndicat qui vous dira si cela en vaut la peine, et vous aidera

Evaluer cette réponse
Répondre   Inviter un ami à répondre
Valider            Signaler un abus
|  conditions générales d'utilisation  |  powered by oboulo.com  |  FAQ  |  contact  |  liens  |   plan  |