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Courrier employeur à l'amiable avant saisie du bureau de conciliation
Question posée le 30/09/07 par  Guylaine :
J'aimerais faire parvenir un courrier à mon ancien employeur qui a mis fin à ma période d'essai sans cause réelle et sérieuse, avant d'intenter une saisie du bureau de conciliation (prud'hommes). J'aimerais évoquer la rupture abusive, la légèreté blâmable, licenciement économique déguisé, abus de confiance et souhaiterais faire référence à des articles de lois du code du travail afin de rendre crédible et plus percutant mon courrier.
Des modèles de lettres m'aiderait dans la rédaction de mon courrier.

Merci infiniment de votre aide

Guylaine
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > droit > droit du travail
Réponse du 30/09/07 par  Albert
Note des internautes :

Je suis étonné parce qu'il m'est arrivé exactement la même chose !
De mon côté, j'ai directement tourné mes pensées vers autre chose car il me semble qu'une période d'essai (j'imagine vous aussi de 3 mois) peut être rompu par l'une ou l'autre des parties sans nécessairement être justifiée.
Moi non plus aucune cause réelle et sérieuse, un problème économique sérieux à la base mais camouflé car il ne faut jamais admettre ce genre de motifs (même connus de tous, on les nie... lol )
En ce qui me concerne, peut être vous aussi, c'est d'autant plus dommage que le travail que l'on m'a retiré ainsi faisait suite à une longue période de stage durant laquelle j'ai évidemment cravaché comme personne (lol) et où, donc, cet emploi servait de carotte.
Je suis à peu près persuadé qu'il n'y a rien à faire... Mais suis attentivement votre courrier et les réponses qui vont y être apportées.

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Réponse du 30/09/07 par  Ollivier
Note des internautes :

bonjour

il nous faudrait plus d'info

est-ce qu'il y a eu débauchage

combien de temps a duré la période d'essais

quelle convention collective

est-ce que le travail réalisé correspondait au contrat de travail

y a-t-il eu des remarques durant la période d'essais

il faut nous en dire plus si vous voulez que l'on vous renseigne

bonne journée

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Réponse du 30/09/07 par  Michel
Note des internautes :

Bonjour

Et pourquoi pas crime contre l'humanité ?
Evoquez tout ce que vous énumérez mais n'allez pas devant le Conseil des Prud'hommes... le Tribunal des flagrants délires sera davantage compétent.

Vous n’ignorez pas que tant que la période d'essai n'est pas achevée ou validée, l'employeur a le droit de rompre le contrat de travail, sans obligation aucune de fournir un quelconque motif.
Bien sûr, il est préférable d'indiquer au salarié la motivation de la rupture. Mais cette motivation ne pourra pas être opposée à la rupture du contrat de travail.

Réciproquement, le salarié a le même droit.

Bonne soirée

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Réponse du 30/09/07 par  Albert
Note des internautes :

Et oui... C'est ça...

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Réponse du 01/10/07 par  Guylaine
Note des internautes :

Ma demande ne relève aucunement du délire!!!!! Il est évident que l'on n'intente pas un recours à la justice sans s'être renseigné au préalable, car la saisie d'un tribunal n'est pas sans conséquences, d'autant plus que le domaine dans lequel je travaille est petit et que tout se sait. Je suis parfaitement au courant qu'une période d'essai peut être rompue à tout moment par les deux parties sans obligation de justification de l'une des deux parties,sauf lorsque l'on peut justifier d'une rupture abusive de la période d'essai,
et c'est ce dont il s'agit à mon sens.
Je résume : J'ai signé un contrat CDI (convention syntec) pour une entrée effective le 1er juin 2007, avec une période d'essai de 3 mois renouvelable 1 fois, après avoir donné ma démission à mon ancienne société dont le poste que j'occupais venait à disparaître courant novembre). 1 mois et demi plus tard mon responsable souhaite mettre fin à ma période d'essai et évoque un motif économique. Je me vois proposer un autre poste en tant que chargée de développement et gestionnaire au sein du même cabinet, à la Direction commerciale. Je prends mes nouvelles fonctions le 3 septembre après avoir signé un avenant au contrat le 02 aout. Je subie des pressions de la part de la Directrice commerciale pour contacter mon ancienne société, afin que celle-ci fasse partie des nouveaux clients du Cabinet. Le 12 septembre je reçois une réponse négative de mon ancienne société et le 14 septembre je reçois ma lettre de rupture de période d'essai (sans aucunes remarques faites par la direction pendant mes fonctions), après avoir relancé plusieurs fois le service du personnel concernant mon avenant au contrat non signé par la Direction. Celui-ci me fait part qu'en raison de mon échec quant à la venue de ce nouveau client, je suis "virée". Je pense que leur attitude fait partie du délire, et que je suis dans mon droit le plus légal de réclamer justice. Il est évident que je dois prouver ces dires et comme certaines preuves me font défaut, j'ai très peu de chance de réussite devant le bureau de conciliation d'où ma volonté de leur faire parvenir un courrier percutant et crédible en m'appuyant sur des cas de jurisprudence et des articles de loi du code du travail, afin d'obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Merci pour vos infos.

Bonne journée

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Réponse du 01/10/07 par  Albert
Note des internautes :

Bonjour,

l'affaire semble effectivement des plus complexes... Malheureusement, il ne semble pas y avoir particulièrement de preuves.

Ignorant en la matière, je ne mettrai mon grain de sel uniquement pour dire que tout le monde ne répond pas de la même manière sur ce forum, et c'est parfois un peu violent et dérangeant.

Bon courage Guylaine.

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Réponse du 01/10/07 par  Ollivier
Note des internautes :

bonjour,

la période d'essais ayant eu lieu du 3 au 14 septembre, elle est effectivement trop courte et vous pouvez en effet intervenir au niveau des prud'hom pour rupture durant la période d'essais pour légèreté blamâble (il y a des cas similaires de cassation)

je vous conseille de vous rapprocher d'une permanence juridique syndicale de votre secteur ou dun avocat pour monter le dossier et vous représenter au niveau des prud'hom.

bonne journée

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