Bonjour,

Vous ne pouvez faire grief à votre vendeur qui n'a aucune responsabilité dans l'évènement, vous pouvez vous en vouloir de ne pas avoir évalué le risque, seule La Poste est responsable. Même si ça arrive, ça ne doit pas arriver !

Pour l'instant La Poste vous oppose son règlement.

J'ignore la valeur de votre objet, mais je sais que lorsque je veux assurer un objet pour sa valeur (généralement entre 1200 et 3000 euros) je ne peux le faire qu'avec Chronopost, les autres modes d'expédition de La Poste offrant des indemnisations proprement ridicules.

Il semble qu'il vous faille envisager une procédure sans aucune garantie d'avoir gain de cause.

Désolé.

Les colis ont une traçabilité.

L'état du colis a été décelé à un point X. Les agents de La Poste ont obligatoirement établi un rapport dont un exemplaire est resté là où l'état du paquet a été constaté et des exemplaires (?) qui ont été transmis dans divers services (lesquels ?)

La Poste peut retrouver tout ceci, elle a connaissance du lieu, un lieu ou seuls ses agents ont accès, peut-être un soutraitant, mais toujours est-il que l'évènement s'est produit dans un local ou un moyen de transport de La Poste. Peu importe qu'elle ait ou non identifié l'auteur puisque celui-ci est sous sa responsabilité.

Si ce raisonnement peut vous être utile retranscrivez le dans un langage plus compréhensible.

La date d'expédition, le n° d'expédition, les justificatifs dont vous a fait part l'expéditeur quant au retour du paquet, les coordonnées de l'expéditeur, les vôtres seront à communiquer dans votre réclamation

Bonsoir Manuel,

1) Seul l'expéditeur peut époser plainte contre la Poste,
2) Seul l'expéditeur pe'ut prét'endre à indemnisation de la Poste
3) Le colis est réputé appartenir à l'expéditeur tant qu'il n'est pas parvenu dans votre boite à lettre.
4) Demandez à l'expéditeur de vous rembourser car c'était à lui à prendre les précautions pour que le colis vous parvienne sans dommages.
5= S'il ne vous rembourse' pas, faite faire une injoncton de payer avec toutes les preuves
que vous av z concernant la non réception du colis.

Bonne soirée

Maryse répond fort bien mais j'ajoute qu'il faut savoir que la distribution des colis est très souvent sous-traitée à des entreprises privées, surtout en ville, et qu'elle n'ont pas, il faut bien le dire toutes les garanties de probité que les vrais agents de la Poste. Une norme européenne fixe les indemnisations, hors recommandations ou assurances à 23 euros du kilo, c'est peu. Les Colissimo avec assurance peuvent etre assuré jusqu'a 3000 euros sur présentation de factures.

Bonjour Manuel,

Si vous avez payé avant l'envoie du colis, le contrat a été formé dès votre paiement car il y a eu accord sur la chose et sur le prix.
Le fait que le contrat ait été formé à pour consequence un transfert des risques c'est-à-dire que c'est vous qui subissez la destruction de la chose pendant le transport. Vous n'avez aucune action contre l'expéditeur.

La poste comme toutes les entreprises de transport à des conditions d'exonération ou de limitation de responsabilité. L'obligation essentielle de La Poste est d'acheminée les marchandises en bonne état or la clause de leur CGV qui limite l'indemnisation en cas d'avarie contrarie leur obligation essentielle et de ce faite doit être réputée non écrite ( célèbre jurisprudence chronopost d'octobre 1996 ). Dès lors cette clause ne pourra pas vous être opposée par La Poste.

Toutefois à ce stade le problème reste entier puisque l'article 1150 C.civ prévoit que seul le dommage prévisible est réparable sauf faute lourde.
En l'espèce La Poste ne pouvait pas connaître l'importante valeur du colis dès lors par principe ils n'ont pas à vous indemniser de votre entier préjudice car il est imprévisible.
Par exception, si vous parvenez à démontrer leur faute lourde ils devront vous indemniser de votre entier préjudice car ils ne pourront plus se retrancher derrière le plafond légal d'indemnisation.

La question est donc de savoir si en l'espèce il existe ou non une faute lourde.
Il convient de définir la faute lourde : un arrêt récent de la cour de casstion définit la faute lourde comme un manquement à une obligation essentielle ( arrêt chronopost d'octobre 2006 ), dès lors dans votre cas il y a bien une faute lourde et vous pouvez donc prétendre à une indemnisation totale par La Poste de votre préjudice ( principalement la valeur du bien ).

Toutefois, la définition de la faute lourde fait l'objet d'une discussion doctrinale et d'incertitude jurisprudentielle dans la mesure où cet arrêt est récent et qu'auparavant la solution était tout autre; en effet la faute lourde se définissait comme un manquement à une obligation essentielle ET résultant d'un manquement particulièrement grave du cocontractant à ses obligations. Cette dernière définition de la faute lourde est beaucoup plus restrictive et ne vous est pas favorable ( car la preuve du manquement particulièrement grave est extrèmement difficile à rapporter).


En résumé, en l'état actuel de la jurisprudence ( arrêt chronopost de 96 et 2006 ), vous avez toutes les chances d'obtenir gain de cause dans l'éventualité d'un procès contre La Poste :
- la clause limitative de responsabilité doit être réputé non écrite car elle contrarie l'obligation essentielle de La Poste.
- le plafond légal d'indemnisation ( art. 1150C.civ ) vous est inopposable car il y a une faute lourde.

Toutefois, le risque est que la définition de la faute lourde par la Cour de cassation soit une nouvelle fois modifiée ( nous sommes en période d'incertitude sur cette notion ) et que par conséquent il n'y ait pas de faute lourde dans votre cas et que dès lors vous ne puissiez prétendre à une indemnisation totale.


Si le bien est d'un montant < à 4000 euros ,le juge de proximité est compétent ( avocat pas obligatoire )
Si le bien est d'un montant compris entre 4000 euros et 10 000 euros, le juge d'instance est compétent ( avocat pas obligatoire ).
Si le bien est d'un montant supérieur à 10 000 euros, le tribunal de grande instance est compétent ( avocat obligatoire ).

J'ai été un peu vite en besogne, dans les 3 dernières phrases remplacez le mot "bien" par "demande". Pour calculer le taux de compétence il faut prendre le montant total des demandes.

Bonjour Raven,

Désolée, je ne sus pas d'accord avec vous.

En effet, s'il y a bien un contrat formé lors du paiement entre l'acheteur et le vendeur, qui oblige le vendeur a remettre la chose achetée à l'acheteur, celui-ci ne met en aucun cas la responsabiilité de la Poste en jeu.

Ensuite il y a un second contrat, formé entre celui qui envoie le colis et la Poste. et c'est entre ces deux parties qu'interviennent les clauses d'indemnités.

Dans cette affaire, le seul contrat existant pour l'achteeur c'est celui formé lors du paiement entre l'acheteur et le vendeur. Le vendeur n'ayant pas rempli sa part du contrat.

bonne journée

ps : En tant qu'acheteuse, j'ai eu le même problème d'un colis payé et jamais reçu, le vendeur a du me rembourser, et il a demandé à être indemnisé par la poste. Celle-ci m'avait d'ailleurs répondu que seul l'expéditeur pouvait prétendre à indemnités.

Bonne journée

Bonjour Maryse,

Je comprends vos arguments, mais je ne suis pas convaincu.

Selon vous, seul le vendeur peut voir sa responsabilité engagée car il n'a pas rempli sa part du contrat.
Or, pour que le vendeur engage sa responsabilité il faut au préalable qu'il ait commis un manquement contractuelle; en l'espèce je ne vois pas quelle obligation aurait pu être violé par le vendeur. En effet, le contrat de vente ( contrat consensuel ) opère transfert de propriété dès l'accord sur la chose et sur le prix, dès lors le vendeur n'a plus comme obligation que de délivrer le bien, étant entendu que le risque de la destruction du bien ne pèse plus sur lui mais sur l'acheteur ( règle "res perit domino").
C'est pourquoi le vendeur n'ayant commis aucune faute il ne peut engager sa responsabilité.

En outre, s'il est tout à fait exacte qu'il n'existe à proprement parlé aucun contrat entre le destinataire du colis et La poste, il n'en demeure pas moins que le contrat de transport est une opération juridique à 3 personnes ( une sorte de stipulation pour autrui ).
Ainsi le destinataire devient partie au contrat dans la mesure où le transporteur à accepter d'effectuer la livraison auprès du destinataire et que ce dernier à accepter celle-ci. Voilà pourquoi j'ai développé précédemment une argumentation dans le cadre de la responsabilité contractuelle du transporteur, car si le contrat est étendu au destinataire qui accepte la livraison, les stipulations contractuelles ( clause limitatives ou élusives de responsabilité ) du contrat expéditeur-vendeur lui sont opposables.

Enfin, un autre fondement de la responsabilité de La Poste à l'égard du destinataire serait envisageable pour le cas où le juge considérerait qu'il n'y a pas contrat transporteur-destinataire. L'arrêt rendu par l'assemblée plénière en date du 6 octobre 2006 précise que " le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ".
Dans ce cas, le destinataire pourrait rechercher la responsabilité de La Poste pour son manquement contractuel ( détérioration de la marchandise pendant le transport) à l'égard de l'expéditeur en réparation de son préjudice.

En tout état de cause je vois mal comment le destinataire pourrait se faire indemniser par l'expéditeur en l'abscence de faute de ce dernier, d'où ma recherche d'un fondement de responsabilité de La Poste envers le destinataire du colis.

Bonne journée