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Construction limite propriete
Question posée le 09/09/07 par  Annick :
bonjour
je souhaite construire un abri voiture sur la totalite du petit terrain jouxté par une maison pas de bornes( ' ville) je vois que l avant toit de la maison de 3 etages est en surplomb de mon terrain et que des tuyaux descendent sur le mur
PUIS JE CONSTRUIRE contre la maison ou l aisser les 30 ou 40 cm LIBRE a l aplomb du toit
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > droit > démarches admin.
Réponse du 09/09/07 par  Laurent
Note des internautes :

Bonjour Annick,

Vous devez en faire la demande avec une photo des lieux à votre mairie; laquelle vous accordera ( oui, ou non ) le droit de construire votre abri voiture.

En général celà prend 1 mois d'attente pour cette demande, mais après vous êtes couverte par cette autorisation.

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Réponse du 09/09/07 par  Bernadette
Note des internautes :

Bonsoir,
S'il n'y a pas d'ouverture sur le mur, il vous faut établir une déclaration de travaux auprès du service technique de votre mairie qui vous accordera ou non le permis de construire cet abri voiture.
Cordialement,
Bernadette

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Réponse du 10/09/07 par  Joé
Note des internautes :

Bonjour
"pas de bornes( ' ville) je vois que l avant toit de la maison de 3 etages est en surplomb de mon terrain "
Si pas de bornes comment affirmer cela
La batisse est elle anciene ? Car sinon les toitures ne doivent pas deborder de la limite séparative
Ensuite regardez sur legifrance
<<
CODE DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Sous-section 2 : Implantation et volume des constructions
Article R111-18
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
>>
et regardez ici
http://larecherche.service-public.fr/df/oxide?criteriaContent=limite+s%E9parative&page=resultssprubs&action=launchsearch&DynRubrique=&DynCorpus=&DynDomain=SP

Dans tous les cas il vous faut l'accord de la commune
Bonne lecture

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