Bonjour
effectivement depuis 2201 ca a changé
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Il existe deux sortes de promesse de vente :
- La promesse unilatérale de vente n'engage pas l'acheteur. Il dispose seulement, durant une période déterminée dans le contrat, d'un droit d'option sur le bien qu'il est libre ou non de lever.
- La promesse synallagmatique, ou compromis de vente, comporte plus de risque que la promesse de vente car elle engage définitivement les signataires : le vendeur à vendre et l'acheteur à acheter. Si cet acte est rompu, la partie qui se retire devra payer des dommages et intérêts ou pourra être contrainte à exécuter le contrat.
Dans les deux cas, il était d'usage que l'acquéreur verse un acompte égal à 10 % du prix de vente lors de la signature de la promesse. Cette somme était définitivement perdue en cas de rétractation non prévue par la promesse de vente.
Depuis le 1° juin 2001, ces règles ont évolué. Tout acheteur ( non-professionnel ) d'un logement ancien ayant signé une promesse sous seing privé dispose d'un délai de rétractation de 7 jours. Durant cette période, aucune somme d'argent ne peut être versée.
Si vous signez avec un professionnel mandaté( agent immobilier, notaire... ) un versement peut-être prévu à condition qu'il soit versé entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière. En cas de rétractation, il dispose d'un délai de 21 jours, à compter du lendemain de la date de rétractation, pour vous restituer la somme versée.
Attention ! les offres d'achat accompagnées d'un versement d'acompte sont désormais interdites.
Contrairement à l'acte de vente, la promesse de vente peut ne pas être signée devant notaire. Mais il est conseillé d'utiliser des formulaires types afin de ne rien omettre.
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Donc rien à verser je me serai faite avoir
http://www.lesiteimmobilier.com/info-logement/promesse-vente.aspx?panel=2-11
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