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Commandement de payer |
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Question posée le 06/08/07 par Anne-marie : |
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Depuis le 1er septembre 2005, la trésorerie générale de mon département me poursuit par un titre de recouvrement pour la coquette somme de 3637,50 euros au titre d'un trop perçu des IJ Maladie sans être en mesure de me les justifier et en me renvoyant vers l'émetteur du titre qui n'est autre que le Trésor public puisque mon ancien employeur (ex-contractuel) est une administration. J'ai formé un recours contentieux fin décembre 2006 sans réponse jusqu'à recevoir un commandement de payer fin juillet de 3647,50 euros auquel j'ai répondu en faisant un recours gracieux (courrier RAR) en invoquant l'article L 247 du CGI car je suis demandeur d'emploi de longue durée en fin de droits et ne disposant pas d'une telle somme dont le recouvrement n'a jamais été justifié et dont je n'ai pas été formellement mis en demeure avant de recevoir ce commandement de payer. En outre, cette somme a été fiscalement imposée au titre de l'IR 2005. Je n'ai peu que verser un chèque d'acompte de 500 euros. Je suis menacé de saisir d'huissier et je ne sais plus quoi faire, pouvez-vous m'aider ?
Merci d'avance de vos réponses. |
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