bonjour,
Sauf erreur de ma part,la mairie ne doit pas refusé la déclaration de votre chien,puisque la loi dit, que nous devons agir ainsi . Cependant ,je vous conseille, de vous rendre au commissariat et faire valoir vos droit, persévérez dans vos démarches,pour être en règle, de plus les contrôles sont renforcés. A votre mairie, vous avez également des permanence pour rencontrer un conseillé juridique., 30 millions d'amis aussi, en ce qui me concerne ayant 2 chiens , je ne tombe pas les bras Je vous dit bon courage. Christiane

il refuse car votre chien entre dans la 1ere categorie et pa la 2eme e sont les staffordshire terrier et otre ki sont dans la 2eme consulter la iste sur inernet si vous pouvez vous verez ke pour la kalification american en plus ca change de categorie

Si ton amstaff est reconnu comme chien de race avec un pedigree reconnu par la SCC, tatouage etc. tu devrais envoyer le dossier par courrier recommandé AR au maire de ta commune. Tu trouve le formulaire sur le site: http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/chiens/cerfa-1146102/downloadFile/attachedFile/11461-02.pdf?nocache=1138097647.24

T'auras comme preuve ton courrier recommandé si jamais les flics t'arrêtes. En plus tu devrais faire tester ton chien par le véto comportemenaliste de ton département. La préfecture te donne le véto choisi: http://www.maire-info.com/article.asp?param=8722&PARAM2=PLUS

Avec un dossier qui tient la route tu n'auras pas de problème

Je te suggère ce test pour que t'aies une longueur d'avance face à l'administration

Dernière loi en date: le texte sur la prévention de la délinquance du 5 mars 2007. Cette nouvelle législation sur les chiens dangereux prévoit un contrôle accru des animaux et de sanctions plus sévères contre les propriétaires.


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La loi classe les chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories. Une première regroupe les chiens «d'attaque» dont le maître ne peut retracer l'origine par un document, comme le livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture. Exemple type: le pitbull.

La seconde catégorie concerne les chiens «de garde ou de défense» inscrits au «Livre des origines françaises». Les Rottweiler en font notamment partie.

La loi prévention de la délinquance a porté à six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende (au lieu de trois mois et 3.750 euros) la détention sans autorisation d'un chien de première ou deuxième catégorie.

Ces deux types de chiens doivent être muselés et tenus en laisse sur la voie publique par une personne majeure, qui n'a fait l'objet d'aucune mise sous tutelle ni condamnation pour crime ou violence. Leur détention doit être déclarée en mairie.

En outre, la récente loi rend obligatoire l'obtention d'une évaluation comportementale par un vétérinaire lors de l'achat de chiens de première et deuxième catégories.

Pour les chiens de la première catégorie, la loi interdit l'acquisition, la cession (gratuite ou payante), l'importation, l'introduction sur le territoire français, l'accès aux transports en commun, aux lieux publics et le stationnement dans les parties communes d'immeubles des chiens de première catégorie.


La stérilisation de ces animaux est obligatoire et les propriétaires contrevenant s'exposent à six mois d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.

Concernant les chiens de deuxième catégorie, la réglementation interdit seulement le stationnement dans les parties communes des immeubles. Un chien de la première ou deuxième catégorie est «réputé présenter un danger grave et immédiat» s'il est détenu par une personne qui n'en a pas le droit ou qui se trouve dans un lieu interdit. L'euthanasie peut alors intervenir sans délai après avis d'un vétérinaire.