Bonjour
Vous confondez
Délai de reprise (une réclamation en rectification en + ou -)

Période de temps pendant laquelle l'administration fiscale peut corriger des erreurs dans la déclaration du contribuable et effectuer des redressements. En matière d'impôt sur le revenu, ce délai de reprise est de trois ans. Passé cette période, les infractions et les erreurs sont prescrites.

ensuite l'impots est dûs De plus toute notification interrompt le délai de reprise donc plus de prescription
On peut vous réclammer par commandement sur 4 ans ces impots
impots de 2002 payables en 2003 (envoie par lettre simple comme pour les IR) exigibles jusqu'en 2007 sauf si rappel de paiement envoyé alors plus de presciption
Payer ses impots c'est du civil

Mreci Joé, mais vous ne répondez pas à ma question...

Qui a la charge de la preuve pour l'envoi de ce commandement de 2006 ?
de plus il ne s'agit pas d'impot sur le revenu, mais de taxe d'habitation, pour laquelle et sauf erreur de ma part, la date limite de réclamation est de 4 ans à partir de la date de mise en recouvrement.
Merci à vous

Oui
J'ai bien compris
Vous êtes censé réclamer votre feuille d'impots TH donc dire que vous ne l'avez pas recu peut très bien vous etes refuser (c'est du civil)
"4 ans à partir de la date de mise en recouvrement." sauf si il ya commandement de payer alors il n'y a plus préscription
Désolée
Allez les voir je ne voies que ca
Avez vous payé 2001 et 2003 ?

Bonjour Joé, et merci pour vos réponses.

je ne parlais pas de ma feuille d'impot TH, je demandais simplement pour ce commandement jamais reçu, qui a la charge de la preuve de l'envoi, et de quelle manière.
Cordialement