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Certificat d'urbansime négatif alors que le terrain est viabilisé et obtention d'un permis de constr |
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Question posée le 04/10/07 par Sandrine : |
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Bonjour,
J'aimerais svp que l'on m'aide sur une question de permis de construire. Voilà, mes parents ont acheté un terrain en 1986 et décidé d'y mettre un petit chalet sur une dalle de béton (environ 5 m2). Ils y ont apposé l'électricité puis l'eau. Depuis 1986 ils payent une taxe foncière et une taxe d'habitation (stypulée dessus Parking, alors qu'il n'y a pas de parking!). Bref, ils nous ont proposé de nous donner le terrain pour y faire construire notre future maison. Nous avons fait une demande de certificat d'urbanisme envoyée à la DDE avec un avis favorable de la mairesse. La DDE a envoyé notre dossier à la préfecture, qui nous a répondu NON en stipulant que l'on été hors agglomération ! Que peut-on faire svp ?
Le terrain est viabilisé, l'eau et électricité. Il y a déjà eu permis de construire approuvé ainsi que CU en 1986 et je crois qu'il n'y a jamais eu de déclaration de fin de travaux faite puisque quand on a demandé au cadastre de nous donner le plan, il n'y a pas le chalet qui apparait. Merci d'avance pour votre aide. Cordialement. Mme Loncke |
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