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Certificat de renonciation remplace t il le certificat de cessation de vehicule
Question posée le 07/09/07 par  Valerie :
j'ai ma mere qui est décédé le 27 avril 2007 (mon pere est décédé depuis 10ans) est nous sommes 5enfants moi comprise.
Ma mere avait fait un credit a ma place pour l'achat d'un véhicule en 2005 et sur la carte grise il y a son nom et le mien.Le credit a été pris en charge par l'assurance décés. Je souhaiterais garder la voiture donc faire une nouvelle carte grise a mon nom. La situation actuelle est que 2 soeurs ont fait une renonciation d'heritage et me donne que ce formulaire et mes 2 freres m'ont fais le certificat de cessation de vehicule. Donc je voudrais savoir si le certificat de renonciation d'heritage remplace le certificat de cessation aupres de la prefecture
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > droit > démarches admin.
Réponse du 07/09/07 par  Jean-pierre
Note des internautes :

Ceux qui ont renoncé à l'héritage ne sont donc plus concernés par la propriété du véhicule. Avec un certificat d'hérédité, ces renonciations (éventuellement validées par le notaire en charge de la succession) et la cession des héritiers restant, cela devrait suffire.
Renseignez vous tout de même auprès de la Préfecture pour savoir ce qui est exigé, et optimiser les démarches. Bon courage.

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