Merci pour ce renseignement
Vous avez donné congé, mais votre ex, co signataire a conservé le bénéfice du bail.
Malgré votre départ, vous êtes donc restée solidaire du paiement du loyer et des charges, l'état des lieux qui a été effectué à son départ vous est opposable, et vous êtes restée, vis à vis du bailleur, des dégradations constatées lors du départ de votre ex.
Quand vous êtes partie, vous auriez dû demander au bailleur une renonciation exprès de sa part à votre obligation solidaire, ou, votre ex et vous, résilier le bail et lui en signer un autre avec le bailleur.
Je me doute que vous ignoriez tout ceci, aussi pour vous aider à comprendre voici les 4 cas de figure et afin que vous le sachiez pour l'avenir
LES MARIES : Les époux sont cotitulaires du contrat de bail (art. 1751 C.civ.) et tenus solidairement au paiement du loyer (art. 220 C.civ.). En cas de divorce, la cotitularité et la solidarité ne cessent qu'à la date de transcription du jugement de divorce à l'état civil. La séparation de fait est sans incidence sur l'obligation au paiement du loyer.
LES CONCUBINS : Si l'un seul signe le bail, il est seul débiteur du loyer. Si les deux signent le bail, ils sont colocataires et conjointement débiteurs du loyer de manière indivisible, le bailleur peut réclamer
tout le loyer à l'un ou l'autre. En présence d'une clause de solidarité, celui qui a donné congé reste tenu au paiement du loyer jusqu'à la fin du bail en cours.
LES COLOCATAIRES : Ils sont cotitulaires du contrat de bail et conjointement tenus, de manière indivisible au paiement du loyer. Si une clause de solidarité est stipulée, le congé de l'un ne met fin à son obligation de payer le loyer pour le tout, qu'à la fin du bail en cours.
LES PACSES : Il n'existe pas à leur égard de cotitularité légale : seul celui qui signe le bail est locataire en titre. Par contre la dette de loyer est une dette solidaire, chacun devant payer le loyer pour le tout (Art. 515-4 C.civ.). La solidarité prend fin avec la fin du PACS.
Cordialement
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