En fait , ils vous demande de payer leur frais de Cassation ?
Ce qui est complétement illégal.
Ecrivez vite à cet organisme ,en A.R ,en les mettant en demeure sous 48 heures,de vous signifier par écrit ce que représente cette somme et d' y adjoindre tous documents pouvant en justifier le recouvrement à votre égard.N'oubliez pas de marquer toutes références notifiées dans le courrier qu'ils auraient pu vous envoyer.
Vous leur signifiez que si vous n'avez de réponse dans le délai imparti vous êtes dans l'obligation de demander une injonction de faire auprès du Greffe du Tribunal.(c'est gratuit)
Que de toute façon il n'ont pas , à ce jour,remboursé les 580 € et que vous êtes en droit de déposer un incident selon l'article 526 du nouveau code de procédure civile.(ncpc)
-En effet ,Eric dans sa réponse parle de l'article 1009-1 du code civil mais ce dernier a été remplacé depuis presque un an par le 526 du ncpc-
Gardez tous documents. Faites vite quand même . Car ce sont des organismes qui ont des fonds (les notres) et ont un sytème juridique efficaces.
Normalement ce n'est pas encore la Cassation c'est juste un Appel mais vous devez très vite trouver un Avoué. Essayez de prendre très rapidement un rendez vous avec un conciliateur de Justice auprès de votre Mairie ou si vous avez déjà un avocat demandez lui s'il a fait des démarches auprès d'un Avoué et dites nous ce qu'il se passe. |