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Caducité d'un contrat de vente
Question posée le 02/10/07 par  Faddel :
Bonjour j'ai commandé un canapé en versant un accompte. Cependant j'estime avoir été forcé. Alors j'ai envoyé un courrier AR pour signifier que le contrat de vente(bon de commande) est caduque du seul fait que celui-ci ne comporte pas de date de livraison précise article L114-1 code conso. en efftet l'indication "délai de livraison courrant août "n'est pas selon moi une date de livraison précise, j'avais d'ailleur trouvé une jurisprudence de la cour d'appel. Est ce un raisonnement juridique correct et si oui pouvez vous me donner les bonne références? Merci d'avnace.
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > droit > droit civil
Réponse du 03/10/07 par  Raven
Note des internautes :

Bonsoir Faddel,

Pourriez-vous préciser :

- le prix du canapé.

- la date de la livraison du canapé si elle a eu lieu.

- La date du courrier AR que vous avez envoyé.


A vous lire.

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Réponse du 03/10/07 par  Maryse
Note des internautes :

Bonjour Faddel,

Si vous n'avez toujours pas été livré, vous pouvez annuler la vente pour non respect des délais de livraison.

Bonne journée

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Réponse du 04/10/07 par  Faddel
Note des internautes :

Bonjour Raven et Maryse,
le prix du canapé est de 2500 € le délai de livraison est "courant août" et j'ai fait le courrier pour dire que le bon de commande est caduque le 04 août.
J'ai oublié de préciser quelques elements importants: le bon de commande a été signé par mon amie, l'adresse de facturation faisait figurer mon nom et prénom en plus de celui mon amie qui est la signataire. Après recherche à la poste je réalise que le magasin à écrit le 16 août pour dire que la marchandise était arrivé et qu'il fallait convenir d'une date de livraison par téléphone. Mais cette lettre nous ne l'avons jamais reçu car elle leur est revenu NPAI du fait qu'ils l'ai libellé à mon nom au lieu de celui de mon amie. Je n'habite pas avec mon ami.
Mes deux questions sont :
1/ Le fait que nous ayons signifié par recommandé AR le fait que le bon de commande était caduqe tout en demandant le remboursement de l'accompte est il assimilable à un courrier d'annulation du contrat, car la jurisprudence accepte l'annulation lorsque la livraison n'est pas effectué dans les 14 jours d'un délais courant du mois ?

2/ le fait que le magasin libelle la lettre à mon nom alors que je ne suis pas signataire du bon de commande, peut il être assimilé à une non réponse de leur part ? nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes...

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Réponse du 05/10/07 par  Raven
Note des internautes :

Faddel,

1°/ Selon l'article L 114-1 alinéa 2 du code de la consommation : le consommateur peut dénoncer le contrat en cas de dépassement du délai de livraison excédant 7 jours.
Or, en l'espèce votre LRAR a été envoyé alors que la date de livraison n'était pas encore dépassée.
Quelle sont les effets de cette LRAR "prématurée" ?
A priori je serai tenté de dire que votre LRAR est de nul effet puisqu'intervenue hors délais, mais je n'est trouvé aucune jurisprudence sur ce point ( quant à la sanction ).

2°/ L'adage "nul ne peut invoquer sa propre turpitude" à vocation à jouer ici dans la mesure où l'erreur commise par la société ne permettra pas a cette dernière d'invoquer son erreur de destinataire pour affirmer qu'elle à exécuté son obligation quant à la fixation du délai de livraison. Toutefois ce n'est que le principe, cet adage n'est pas absolu.
Ainsi par exception, si la société peut démontrer que son erreur est excusable, dès lors on ne pourra pas lui reprocher de s'être trompé de destinataire. Ce sera le cas par exemple si la société peut invoquer la théorie de l'apparence pour affirmer qu'elle pouvait légitimement penser que vous êtiez concubin ( ça pourrait être le cas si vous êtes venus acheter le canapé à 2 et que la facture est à vos 2 noms ).
Dans tous les cas c'est à la société d'apporter cette preuve (art. 315 C.civ.), et en tout état de cause cela dépendra de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Pour ne rien arranger de l'imprévisibilité de ce litige, le juge compétent serait le juge de proximité ( car litige < à 4000 euros ). Celui n'est pas un juge issue de L'ENM ( c'est souvent un ancien professionnel du droit ), et celui-ci à parfois tendance à juger en équité plutôt qu'en droit.


En résumé, votre LRAR ne répond pas aux exigence de l'article L 114-1 C.conso., la sanction la plus logique juridiquement serait qu'elle soit de nul effet. Toutefois, je n'ai trouvé aucune jurisprudence sur ce point et on pourrait pourquoi pas considérer que cette LRAR à tout de même vocation à produire effet mais seulement 7 jours après le dépassement de la date de livraison. Il est donc difficile de "prévoir" la solution en droit sur ce point de par l'abscence de jurisprudence et l'imprévisibilité de certains jugements du juge de proximité.
Il en va de même concernant l'erreur de cette société qui par rpincipe ne vous est pas opposable mais qui par exception, si l'erreur est excusable, pourra jouer. Ceci est encore une question de fait et dépendra de l'appréciation souveraine des juges du fond.





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