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Banque et compte sous régim de la communauté
Question posée le 20/01/07 par  Lucie :
bonjour,

mon mari et moi sommes séparés mais pas divorcé marié sous le régime de la communauté.

Ma question est : j'avais de l'argent sur mon compte en banque mon mari s'est fait un virement sur son compte il m'a tout pris qu'elle recours aij contre lui ?
Merci de me répondre.
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > finance perso > placements
Réponse du 20/01/07 par  Jean Yves
Note des internautes :

Malheureusement pour vous la loi dit "Il n'y a aucun vol entre époux" Par contre si votre compte est nominatif à votre nom et qu'il n'ait eu aucune procuration au nom de monsieur Vous pouvez porter plainte envers votre organisme bancaire pour usage de faux et non respect de votre compte N'ayant pas ces éléments sous les yeux je ne peux donc vous conseiller sur ces bases Mais sinon votre époux est legislativement en droit et vous ne pouvez que déclarer à votre avocat ce qui vient d'arriver afin qu'il soit notifié au dossier juridique ce retrait bancaire Si vous passez en procédure de divorce a ce moment là la somme sera retenue lors des partages des biens contre votre ex epoux Cordiales et respectueuses amitiés je reste a votre ecoute

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