Bonjour,

Un avenant prend effet immédiatement sauf stipulation contraire, c'est ce qui découle de la force obligatoire du contrat (article 1134 C.civ ).

Si l'avenant prévoit que le 1er prélèvement aura lieu le 15 octobre et que EDF a procédé à ce prélèvement le 03 septembre, dans ce cas vous pouvez obtenir le remboursement par cette société de votre préjudice.
En effet vous pourrez engager la responsabilité contractuelle de EDF sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et ainsi obtenir des dommages et înterêts. Pour ce faire vous devrez démontrer une faute ( non respect des dates de prélévement par exemple ), un préjudice (frais bancaires) et un lien de causalité entre les deux ( c'est parce que EDF n'a pas respecté les dates de prélèvement que votre compte n'était pas provisionné et que la banque vous facture ce rejet ).

Toutefois, votre narration des faits est lapidaire. Vous dites " Avenant daté du 20 août, 1er prélèvement pour le 15 octobre, " ; ceci est-il inscrit sur le l'avenant que vous avez signé ou c'est simplement ce qu'on vous a dit par téléphone ? En realité la question est là car si ce n'est pas stipulé dans l'avenant, ce dernier prend effet immédiatement, dès lors EDF n'a pas commis de faute en l'appliquant immédiatement.

Bonjour raven et merci,

Je n'ai pas très bien compris la fin de votre réponse...

Il est bien stipulé sur l'avenant en date du 20 août, que le premier prélèvement serait effectué le 15 octobre...?

Si c'est stipulé sur l'avenant vous êtes dans votre droit car EDF n'a pas respecté les stipulations contractuelles ce qui constitue une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle sur 1147.

Je crains que fort de son importante capacité financière EDF ne cèdera pas, vous devrez donc "forcer" cette société à vous payer en obtenant une décision de justice. C'est à vous de voir si le jeu en vaut la chandelle ( intenter un procès pour 49.80 euros ).

Pour votre information, ce litige par son faible montant est de la compétence du juge du proximité devant lequel le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

Merci bien Raven.

Je précise également que EDF, ceci a peut-être son importance, facture cette prestation de changement de date.....

Pouvez-vous me dire ou contacter le juge de proximité?

J'espère résoudre ce petit problème à l'amiable, je suis bien conscient d'un éventuel maintien du refus d'EDF, forte de sa position, mais je ne veux pas lacher, c'est trop facile...

Cordialement

C'est tout à votre honneur de ne rien lacher. Le juge de proximité se trouve au Tribunal d'Instance, présentez vous au secrétariat greffe de ce tribunal dans le ressort duquel vous habitez. Le greffe vous donnera les démarches à suivre pour citer à comparaître votre adversaire ainsi qu'une date d'audience.

La procédure, devant le juge de proximité, est orale. Toutefois constituez-vous un dossier le plus étoffé que possible ( copies du contrat , de l'avenant, des LRAR que vous avez envoyé à EDF pour qu'il vous rembourse, les justificatifs de votre préjudice ).

Si malheureusement vous êtiez contraint de recourir au juge, vous pourriez indiquez que le fondement de la demande est l'article 1147 du code civil mais ce n'est pas obligatoire car si vous ne le faite pas c'est-à-dire que vous présentez les faits "bruts" le juge aurait tout de même l'obligation de statuer et de rechercher un fondement à votre demande.

Surtout étayer au maximum, par des pièces, le montant des dommages et intérêts que vous réclamez. En effet, en droit français les DI n'ont qu'une fonction "réparatrice" et non "punitive" ( à la différence des Etats-Unis par exemple ), c'est pourquoi le juge ne condamnera pas EDF à un montant supérieur au dommage que vous avez subi.

Apparemment dans votre cas vous pouver demander le remboursement des frais occasionnés par le rejet des prélèvement sur le fondement de l'article 1147 C.civ.

En outre, si vous prouver que vous avez tenter de régler amiablement votre litige et que EDF est resté sourd à vos courrier vous pourrez par la même occasion demander des dommages et înterets sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour refus injustifié et dilatoire.

Enfin, vous pourrez invoquer un préjudice moral dans la mesure ou EDF par ses agissement vous a discrédité auprès de votre banque ( article 1147 c.civ )

Ces 2 derniers chefs de préjudice ne seront peut être pas accordé par le juge mais il faut absoluement "charger la mule", car le juge peut toujours accorder moins mais jamais plus que ce qui est demandé, après le juge tranchera. Ce ne sont que des pistes de réflexion, le juge indemnisera tous les préjudices que vous invoquerez à la condition qu'ils soient certains, directs et personnels.

Si vous deviez vous retrouver devant le juge et que vous souhaitiez lui remettre des "conclusions" lors de l'audience ( ce n'est pas obligatoire car la procédure est orale mais c'est mieux ), je peux vous aider à les rédiger, gratuitement bien sûr, voici mon e-mail raven-hs@hotmail.com ( j'ai un bac+5 en droit privé mention contentieux privé et j'ai effectué plusieurs stages en cabinets d'avocat dans lesquels je devais justement rédiger des conclusions )

Bon courage pour la suite

Merci beaucoup pour toutes ces précisions, je vous tiendrais informé.

Cordialement

Je vous en prie, mon e-mail est raven-hs@hotmail.FR et non . COM comme je l'avais indiqué précédemment.

Bon courage