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AUTORISATION DE CONTRUIRE PLUSIEURS LOGEMENTS AVEC ACCES DANS LOTISSEMENT
Question posée le 23/09/07 par  Pascal :
nous avons acheté un terrain dans un lotissement. A coté de chez nous il reste un terrain à la vente. Derrière ce terrain il existe une grange(hors lotissement) dont l'accès d'origine se fait par une propriété derriere le lotissement. Le lôt à vendre appartient au propriétaire de la grange. Il souhaite transformer la grange en 7 logements et faire passer les locataires par le terrain (dont une partie est retrocédée à la mairie) qui était destiné à la construction. Peut'on ajouter des logements, alors que les installations d'assainissement étaient prévues pour une seule maison? La mairie a t'elle le droit d'augmenter le nombre de logements sur le lotisssement ?
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > droit > contentieux
Réponse du 23/09/07 par  Joé
Note des internautes :

bonsoir
il faut consulter le PLU
donc prenez rendez vous avec la mairie

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