Quel est le delai de prescription pour le paiement de l aide juridictionnelle.
divorcé depuis mai 2004 a tord partagé, le tresor public me reclame en date de octobre 2007 la moitie de la valeur de l aide juridictionnelle. N y a t il pas un delai de prescription? si oui lequel. pour les avocats, le delai est de 2 ans quand l affaire est terminée sinon 5 ans pour affaire en cours. Mais un tribunal ou le tresor public c set combien
