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Acte de vente d'une maison
Question posée le 11/09/07 par  Stéphane :
Bonjour, je suis séparé de ma femme et commence seulement à mettre en place les démarches pour le divorce; j'ai quitté le domicile conjugal que ma femme occupe toujours et je dois mettre ma maison en vente...
Est-ce que la situation peut se retourner contre moi si je suis le premier à signer l'acte de vente?
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > droit > démarches admin.
Réponse du 11/09/07 par  Joé
Note des internautes :

Bonsoir
"Est-ce que la situation peut se retourner contre moi si je suis le premier à signer l'acte de vente?"
non car nul ne peut forcer l'autre à rester en indivision
"ma femme occupe toujours "
oui si le jaf en decide autrement suivant votre situation
donc dites nous

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Réponse du 12/09/07 par  Josiane
Note des internautes :

Bonjour STEPHANE.

Mettons les choses dans l'ordre :
1/ Avant de signer l'acte de vente, vous devez vous êtes mis d'accord tous les deux sur le prix et la date de disponibilité de votre bien.
2/ Pour ce faire, vous devez avoir signé tous les deux un mandat de vente.
3/ A partir de cette démarche, votre bien peut être mis en vente.
4/ Ensuite, peu importe que ce soit vous ou elle qui signe en premier l'acte de vente., cela importe peu.
Cordialement JOSIANE

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Réponse du 12/09/07 par  Bernadette
Note des internautes :

Bonjour Stéphane,

Tout à fait d'accord avec Josiane qui vous a fait une excellent synthèse du déroulement de la vente d'un bien.

Bien cordialement,
Bernadette

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Réponse du 12/09/07 par  Stéphane
Note des internautes :

merci pour votre intérêt à mon problème.

cordialement.

Stéphane

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