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Acquéreurs ont accord banque mais ne veulent plus acheter
Question posée le 19/04/07 par  Lidia :
compromis de vente signé le 27.01. Les acquéreurs de mon appt. ont l'accord de la banque pour le prêt mais pas l'offre qui sera éditée la semaine prochaine une fois qu'ils auront vendu leur appt. Coup de théâtre : ils appelent mon notaire pour dire qu'ils ne veulent plus acheter...on est à 4 jours de la date butoir de mon compromis.
Quoi faire ?
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > droit > pré-contentieux
Réponse du 20/04/07 par  Isabelle
Note des internautes :

Si leur banque a donné son accord, alors il ne s'agit pas d'un refus de prêt, clause suspensive du compromis de vente...
En résumé, soit ils vous présentent une lettre de refus de prêt de la banque, soit ils doivent acheter l'appartement, soit ils renoncent à la vente et doivent vous verser 10% du prix de vente....Votre notaire devrait vous avertir de vos droits dans les plus brefs délais!

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